Bail précaire sans préavis.
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10 janv. 2012 à 10:27
roucaou13010 Messages postés 502 Date d'inscription mercredi 11 janvier 2012 Statut Membre Dernière intervention 2 août 2012 - 16 janv. 2012 à 12:59
roucaou13010 Messages postés 502 Date d'inscription mercredi 11 janvier 2012 Statut Membre Dernière intervention 2 août 2012 - 16 janv. 2012 à 12:59
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roucaou13010
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16 janv. 2012 à 12:59
16 janv. 2012 à 12:59
Vous avez signé un bail commercial de 2ans si j'ai bien compris?
Résiliation de celui-ci par acte extra judiciaire(huissier) obligatoire sinon le congé n'est pas valable.
Résiliation de celui-ci par acte extra judiciaire(huissier) obligatoire sinon le congé n'est pas valable.