évaluation succession et don d'argent
maison
-
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai perdu ma mère en août dernier. Mon père a plus de 80 ans.
Une de mes soeurs a reçu une donation par avancement d'hoirie il y a plus de 10 ans, il s'agissait d'un terrain constructible sur lequel elle a construit sa maison. Le terrain pour des raisons de puits n'est plus en zone constructible.
1ère question : à quelle valeur doit-on estimer le terrain ?
2ème question : mon père voudrait en profiter pour nous donner une partie de ses liquidités et vendre des actions pour nous verser un peu d'argent. Comment faut-s'y prendre ?
Merci d'avance
J'ai perdu ma mère en août dernier. Mon père a plus de 80 ans.
Une de mes soeurs a reçu une donation par avancement d'hoirie il y a plus de 10 ans, il s'agissait d'un terrain constructible sur lequel elle a construit sa maison. Le terrain pour des raisons de puits n'est plus en zone constructible.
1ère question : à quelle valeur doit-on estimer le terrain ?
2ème question : mon père voudrait en profiter pour nous donner une partie de ses liquidités et vendre des actions pour nous verser un peu d'argent. Comment faut-s'y prendre ?
Merci d'avance
A voir également:
- évaluation succession et don d'argent
- Décharge d'argent - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Argent liquide coffre banque - Guide
- Droit de succession - Guide
- Réintégration don manuel dans succession - Guide
- Dons manuels : déclaration, impôt et succession - Guide
2 réponses
à quelle valeur doit-on estimer le terrain ?
Selon sa valeur au jour du rapport à la succession suivant les prix pratiqués sur le marché immobilier pour un terrain constructible puisqu'elle a pu construire peu après l'avoir reçu par donation.
mon père voudrait en profiter pour nous donner une partie de ses liquidités et vendre des actions pour nous verser un peu d'argent. Comment faut-s'y prendre ?
Par un acte notarié de donation-partage, votre père peut anticiper sur sa succession future et transmettre ses biens à ses enfants,et, en même temps, vous vous partagerez ceux recueillis dans la succession de votre mère.
Selon sa valeur au jour du rapport à la succession suivant les prix pratiqués sur le marché immobilier pour un terrain constructible puisqu'elle a pu construire peu après l'avoir reçu par donation.
mon père voudrait en profiter pour nous donner une partie de ses liquidités et vendre des actions pour nous verser un peu d'argent. Comment faut-s'y prendre ?
Par un acte notarié de donation-partage, votre père peut anticiper sur sa succession future et transmettre ses biens à ses enfants,et, en même temps, vous vous partagerez ceux recueillis dans la succession de votre mère.
Pour le terrain ma soeur affirme qu'il n'a plus qu'une valeur de terrain non constructible.
Elle aurait soutenu le contraire aurait été étonnant.
Faites-lui remarquer qu'elle a bel et bien construit sur ce terrain à l'époque où il était dans la zone constructible, et, qu'en définitive le rapport doit être fait selon la valeur actuelle d'un terrain à bâtir conformément à l'usage qu'elle en a fait en édifiant sa maison !
mais la donation partage est-elle possible, on ne veut pas vendre la maison de mon père de son vivant et c'est le seul bien qui a un peu de valeur.
Le but de la donation-partage est de transmettre ses biens, de son vivant, à ses enfants afin de régler par avance sa propre succession et non de vendre.
D'ailleurs, en conservant l'usufruit, votre père resterait en place.
De plus, cette transmission de biens par donation est toujours affectée d'un clause d'interdiction de vendre,donner ou hypothéquer le bien donné pendant la vie du donateur.
Elle aurait soutenu le contraire aurait été étonnant.
Faites-lui remarquer qu'elle a bel et bien construit sur ce terrain à l'époque où il était dans la zone constructible, et, qu'en définitive le rapport doit être fait selon la valeur actuelle d'un terrain à bâtir conformément à l'usage qu'elle en a fait en édifiant sa maison !
mais la donation partage est-elle possible, on ne veut pas vendre la maison de mon père de son vivant et c'est le seul bien qui a un peu de valeur.
Le but de la donation-partage est de transmettre ses biens, de son vivant, à ses enfants afin de régler par avance sa propre succession et non de vendre.
D'ailleurs, en conservant l'usufruit, votre père resterait en place.
De plus, cette transmission de biens par donation est toujours affectée d'un clause d'interdiction de vendre,donner ou hypothéquer le bien donné pendant la vie du donateur.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Pour le terrain ma soeur affirme qu'il n'a plus qu'une valeur de terrain non constructible.