évaluation succession et don d'argent
maison
-
8 janv. 2012 à 10:23
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 8 janv. 2012 à 15:03
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 8 janv. 2012 à 15:03
A voir également:
- évaluation succession et don d'argent
- Décharge d'argent - - Modèles de lettres Patrimoine
- Argent liquide coffre banque - Guide
- Mon mari ne me donne pas d'argent islam - Forum Mariage
- Réintégration don manuel dans succession - Guide
- Solde insuffisant alors que j'ai de l'argent - Forum carte bancaire
2 réponses
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 285
8 janv. 2012 à 12:25
8 janv. 2012 à 12:25
à quelle valeur doit-on estimer le terrain ?
Selon sa valeur au jour du rapport à la succession suivant les prix pratiqués sur le marché immobilier pour un terrain constructible puisqu'elle a pu construire peu après l'avoir reçu par donation.
mon père voudrait en profiter pour nous donner une partie de ses liquidités et vendre des actions pour nous verser un peu d'argent. Comment faut-s'y prendre ?
Par un acte notarié de donation-partage, votre père peut anticiper sur sa succession future et transmettre ses biens à ses enfants,et, en même temps, vous vous partagerez ceux recueillis dans la succession de votre mère.
Selon sa valeur au jour du rapport à la succession suivant les prix pratiqués sur le marché immobilier pour un terrain constructible puisqu'elle a pu construire peu après l'avoir reçu par donation.
mon père voudrait en profiter pour nous donner une partie de ses liquidités et vendre des actions pour nous verser un peu d'argent. Comment faut-s'y prendre ?
Par un acte notarié de donation-partage, votre père peut anticiper sur sa succession future et transmettre ses biens à ses enfants,et, en même temps, vous vous partagerez ceux recueillis dans la succession de votre mère.
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 285
8 janv. 2012 à 15:03
8 janv. 2012 à 15:03
Pour le terrain ma soeur affirme qu'il n'a plus qu'une valeur de terrain non constructible.
Elle aurait soutenu le contraire aurait été étonnant.
Faites-lui remarquer qu'elle a bel et bien construit sur ce terrain à l'époque où il était dans la zone constructible, et, qu'en définitive le rapport doit être fait selon la valeur actuelle d'un terrain à bâtir conformément à l'usage qu'elle en a fait en édifiant sa maison !
mais la donation partage est-elle possible, on ne veut pas vendre la maison de mon père de son vivant et c'est le seul bien qui a un peu de valeur.
Le but de la donation-partage est de transmettre ses biens, de son vivant, à ses enfants afin de régler par avance sa propre succession et non de vendre.
D'ailleurs, en conservant l'usufruit, votre père resterait en place.
De plus, cette transmission de biens par donation est toujours affectée d'un clause d'interdiction de vendre,donner ou hypothéquer le bien donné pendant la vie du donateur.
Elle aurait soutenu le contraire aurait été étonnant.
Faites-lui remarquer qu'elle a bel et bien construit sur ce terrain à l'époque où il était dans la zone constructible, et, qu'en définitive le rapport doit être fait selon la valeur actuelle d'un terrain à bâtir conformément à l'usage qu'elle en a fait en édifiant sa maison !
mais la donation partage est-elle possible, on ne veut pas vendre la maison de mon père de son vivant et c'est le seul bien qui a un peu de valeur.
Le but de la donation-partage est de transmettre ses biens, de son vivant, à ses enfants afin de régler par avance sa propre succession et non de vendre.
D'ailleurs, en conservant l'usufruit, votre père resterait en place.
De plus, cette transmission de biens par donation est toujours affectée d'un clause d'interdiction de vendre,donner ou hypothéquer le bien donné pendant la vie du donateur.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
8 janv. 2012 à 14:34
Pour le terrain ma soeur affirme qu'il n'a plus qu'une valeur de terrain non constructible.