BNC revenus supérieurs à 32600€

philip - 6 janv. 2012 à 22:50
ultracuiser Messages postés 48 Date d'inscription jeudi 5 janvier 2012 Statut Membre Dernière intervention 28 septembre 2012 - 10 janv. 2012 à 13:30
Bonjour,

Je gagne actuellement plus de 32600€ grâce à de la pub sur un site internet. Je ne fais rien, je ne fais que toucher la somme. Je suis un particulier sans statut.

Or, en ayant gagné plus que 32600, je dois passer au régime de la déclaration controlée avec TVA. Mais je ne peux pas compléter ce formulaire, n'ayant que des revenus sans facture.

D'autre part, est-ce que je peux déclaré 32600€ en BNC TVA non applicable pour bénéficier des 34% d'abattement... Puis le reste dans ma déclaration classique 2042, dans la case déclaration controlée 2400€ par exemple ?

Merci par avance.

1 réponse

ultracuiser Messages postés 48 Date d'inscription jeudi 5 janvier 2012 Statut Membre Dernière intervention 28 septembre 2012 6
10 janv. 2012 à 13:30
Dans l'absolu, à partir du 1er euros de chiffre d'affaires perçu , vous devez vous inscrire en tant que professionnel et obtenir un numéro siret .

La limite de 32600 est simplement une limite vous permettant de choisir le régime de l'auto-entreprise mais pour ça il faut de tout façon être inscrit en tant que professionnel .

SI vous dépassez les limites de 32600 vous ne pouvez pas séparer en deux vos recette comme vous le suggérez .
Vous êtes forcément soumis aux obligations du régime réel simplifié et effectivement soumis à TVA .

SI vous ne vous inscrivez pas vous prenez le risque d'être redressé fiscalement en tva et en impot et socialement en charges sociales mais vous risquez aussi de fortes pénalités (40 à 80% ) pour recettes dissimulées .

Il vaut donc mieux vous inscrire plutôt que d'attendre le redressement .
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