A voir également:
- Plafonds loyers loi Scellier
- Indice des loyers commerciaux 2023 - - Droit et bail commercial
- Loi alur - Guide
- Loi elan - Guide
- Plafond loyer scellier intermédiaire 2023 - Guide
- Ramonage obligatoire texte de loi - - Travaux-Construction
1 réponse
Bonjour,
Me trouvant dans la même situation que vous (investissement en décembre 2010 et réception de l'appartement en décembre 2011), je me suis aussi posé la question car j'avais des réponses différentes selon les interlocuteurs.
Finalement, l'agence immobilière qui gère l'appartement m'a expliqué qu'il fallait le louer au tarif existant au moment où le bail est signé.
exemple : en zone B2, le plafond est actuellement de 10,60 € le m2 alors qu'il était supérieur à 12 € au moment de l'achat.
J'ai donc suivi les conseils de l'agent immobilier, même si j'ai lu plusieurs articles qui expliquaient qu'il fallait garder le plafond existant au moment de l'investissement.
Hervé.
Me trouvant dans la même situation que vous (investissement en décembre 2010 et réception de l'appartement en décembre 2011), je me suis aussi posé la question car j'avais des réponses différentes selon les interlocuteurs.
Finalement, l'agence immobilière qui gère l'appartement m'a expliqué qu'il fallait le louer au tarif existant au moment où le bail est signé.
exemple : en zone B2, le plafond est actuellement de 10,60 € le m2 alors qu'il était supérieur à 12 € au moment de l'achat.
J'ai donc suivi les conseils de l'agent immobilier, même si j'ai lu plusieurs articles qui expliquaient qu'il fallait garder le plafond existant au moment de l'investissement.
Hervé.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
8 févr. 2012 à 16:57
20 févr. 2012 à 16:41