Résiliation contrat lignes et formation

Bonsoir

Pour confirmer la réponse de foyer voici ce qu'indique l'article L 444-8 du Code de l'Education.

Article qui devrait normalement être retranscrit en intégralité dans votre le contrat que vous avez signé avec Ligne et Formations. Si ce n'est pas le cas, votre contrat est nul.


Article L444-8 du Code de l'Eduaction

A peine de nullité, le contrat ne peut être signé qu'au terme d'un délai de sept jours après sa réception.


Le contrat peut être résilié par l'élève, ou son représentant légal, si, par suite d'un cas fortuit ou d'une force majeure, il est empêché de suivre l'enseignement correspondant. Dans ce cas, la résiliation ne donne lieu à aucune indemnité.


Jusqu'à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur du contrat, celui-ci peut être unilatéralement résilié par l'élève moyennant une indemnité dont le montant ne saurait excéder 30 % du prix du contrat, fournitures non comprises. Les sommes déjà versées peuvent être retenues à due concurrence.


Les livres, objets ou matériels dont le contrat prévoyait la fourniture à l'élève et qui ont été effectivement livrés à la date de la résiliation, restent acquis pour la valeur estimée au contrat.


Il ne peut être payé par anticipation plus de 30 % du prix convenu, fournitures non comprises. Pour les cours dont la durée totale est supérieure à douze mois, les 30 % sont calculés sur le prix de la première année pédagogique telle qu'elle est prévue par le plan d'études.


Le contrat doit, à peine de nullité, reproduire les dispositions du présent article. Il ne peut comporter de clause attributive de compétence.

Merci beaucoup pour vos réponses. Je cours écrire ma lettre :),

oui tu peux résilier sans justificatif durant les 3 mois même un simple mail suffit. regarde ossi si ton contrat est valable car moi je me suis aperçu en consultant un avocat que si la date que tu as mis est inférieure à 7 jours c nul, et si t'as pas signé le plan d'études ossi, en plus si t'as fait un credit avec eux il n'est pas valable car il respecte pas les nouvelles lois. renseigne toi ca vaut le coup, car ils ont du tout me rembourser ;-)

J'ai seulement payé 200 euros pour l'inscription et 162 euros pour le mois de décembre.
J'ai envoyé ma lettre avec accusé de réception. J'attends leur réponse. Ils ne doivent rien me rembourser ,si?
Est-ce que c'est sûr que je vais payer dans les 600 euros pour la résiliation ? ou est-ce que c'est pour ceux qui veulent se désinscrire après 3 mois? ^^

oui, mon contrat est valable :) je me suis inscrite le 15 /11/11 si c'est ce que tu demandes :)