Louer un fond de commerce (restaurant )

dede - 6 janv. 2012 à 11:30
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 2 févr. 2012 à 02:54
Bonjour,
le proprietere d'un restaurant vendant son fond de commerce est il dans l'obligation, de laisser ses cuisines aux dernières normes d'hygiènes et securite ou peut il laisse, aux normes de la derniere visite (d'il y a 4ans)de l'hygiene?
ou c'est au nouveau "locataire" d'en faire les frais ?MERCI

1 réponse

Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 8 257
2 févr. 2012 à 02:54
Bonjour

Quoiqu'il arrive, que ce soit l'un ou l'autre, le local devra répondre aux normes de sécurité actuellement en vigueur.
Donc ce serait judicieux soit de se rapprocher des pompiers, soit de faire appel à un bureau de contrôle qui fera un diagnostic
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