licenciement économique dans hotellerie

Question

Bonjour, 
Je vais être licenciée économique après un an d'ancienneté (fin Janvier 2012).
Mon employeur me propose plutôt une rupture conventionnelle car elle me dit que sinon je n'aurai pas droit à l'indemnité de licenciement selon la convention de la restauration qui ne donne des indemnités qu'à partir de 2 ans d'ancienneté.
Je croyais que si la convention ne nous était pas favorable on avait droit à l'indemnité légale ?
J'ai un salaire brut de 1950 euros, je n'arrive pas à calculer l'indemnité de licenciement économique. pouvez vous m'aider svp.
D'autre part, qu'est ce qui m'est le plus favorable le licenciement économique ou la rupture conventionnelle ? on me propose même une négociation mais comment négocier sur quelle base ? et est ce que j'aurai le droit aux Assedics après.  J'ai déjà eu le premier entretien.
Je suis un peu perdue merci de votre aide.
Bonne année 2012 à tous !

maman49 · Accepted Answer

Bonjour, 
je suis dans le meme cas que vous (licenciement économique). On m'a répondu ici hier que selon la loi du 25 juin 2008 elle fixe à 1 an (contre 2 ans auparavant) l'ancienneté requise pour a voir droit à l'indemnité de licenciement. 
Vous pouvez consulter gratuitement votre convention collective sur le site legifrance. Si elle est plus favorable prendre celle ci. En espérant vous avoir aidé un peu

tania57 · Answer

bjr
dans tous les cas l'application de la loi la plus favorable doit etre à votre avantage
donc si vous avez un salaire de 1950 * 1/5ème = 390 euros
maintenant le fait que votre employeur vous parle de la rupture conventionnelle me suggère un doute
si il vous licencie économiquement il ne peut pas réembaucher pendant un an car vous pouvez demander la priorité de réembauche
pour la rupture conventionnelle il peut réembaucher qui il veut

jacky · Answer

Merci beaucoup pour vos réponses rapides.
Effectivement 390 euros cela ne fait pas beaucoup. Moi je pensais que c'était 1/10 du salaire brut soit :
1950 :12 x10 = 1 625 euros
je me suis trompée mais je n'étais pas sûre. Merci de votre calcul !
J'ai même lu sur le forum que pour un licenciement économique c'était 2/10ème
au lieu d'1/10ème j'ai mal interprété.
Pourriez vous me dire comment les assedics vont m'indemniser et à partir de quelle date car je pense que je vais privilégier le licenciement économique.

Merci encre maman 49 et Tania 57 de vos réponses.

caroledu92 · Answer

Bonsoir

Et n'oublions pas qu'en cas de licenciement éco, votre employeur doit vous proposer le CSP : https://www.pole-emploi.fr/accueil/

jacky · Answer

oui caroledu92, l'employeur me l'a proposé mais cela ne m'intéresse pas. Je vais la refuser.
Pour l'instant je n'ai eu que le 1er entretien. J'attends la lettre de licenciement pour avoir plus de renseignements et savoir la date de mon licenciement.
Merci de votre réponse, c'est réconfortant de voir cette entraide..

caroledu92 · Answer

Pourquoi vous ne voulez pas du CSP ? En cas d'acceptation, il permet (entre autres) une allocation correspondant à 80 % du salaire journalier de référence, versée à compter du lendemain de la rupture du contrat de travail (sans préavis) et pendant 12 mois maximum

Mais bon, maintenant que vous avez tous les éléments en main...

jacky · Answer

On m'a déconseillé d'accepter Le CSP car je n'aurai pas le libre arbitre dans ma recherche d'emploi et moi je souhaite continuer dans ma filière.

D'autre part dans le cas de licenciement économique à partir de quelle moment on perçoit les indemnités,  à la date de mon inscription ou après les Congés payés , Y a t'il des jours de carence et comment calculer. ces indemnités ,
Merci d'avance de vos réponses

caroledu92 · Answer

Pole Emploi applique 

- une carence "congés payés", correspondant aux jours de congés payés et non pris

- une carence "indemnités de rupture" correspondant aux sommes reçues en plus des indemnités légales ou conventionnelles (plafonnée à 75 jours maximum) 

Dans tous les cas, Pole Emploi  applique également un délai forfaitaire de sept jours 

Pour le calcul des allocations chômage, vous pourrez faire une simulation ici :https://authentification-candidat.pole-emploi.fr/connexion/XUI/#login/&realm=%2Findividu&goto=https%3A%2F%2Fauthentification-candidat.pole-emploi.fr%3A443%2Fconnexion%2Foauth2%2Fauthorize%3Fclient_id%3DUSG_PN-de-web_ACB4408808B2D6DC228D6DD2D9C0809590A26FA8B64AC1FBE821C1E0FCD32F66%26nonce%3D0263980554b6130add6577545c214b5530285d5ff371c42fe56563d193a0ca01%26realm%3D%252Findividu%26redirect_uri%3Dhttps%253A%252F%252Fcandidat.pole-emploi.fr%252Fcandidat%252Fauth%252Fconnect%26response_type%3Dcode%26scope%3Ddocument%2520documentW%2520prestations%2520openid%2520application_USG_PN-de-web_ACB4408808B2D6DC228D6DD2D9C0809590A26FA8B64AC1FBE821C1E0FCD32F66%2520idRci%2520contexteAuthentification%2520suppressionEspace%2520gestionCompte%2520courrier%2520individu%2520profile%2520etatcivil%2520navigation%2520attestationW%2520prdvl%2520accompagnementFinancierMobilite%26state%3Dd56cbdeaaa0b230af8083a914226e22d8ad0030abeed5110627e573505332f41!1581161546

Jacky · Answer

Bonjour Carole,
C'est super ce simulateur merci beaucoup Carole. Ma date d'indemnisation serait le 8 Mars.
Une dernière question. Pour ne pas que je perde d'indemnités il est préférable que je m'inscrive aussitôt après mon  licenciement ou que je m'inscrive après mon mois de vacances.
Cordialement

caroledu92 · Answer

Bonjour

Lors de votre inscription, on va vous donner un rendez-vous avec un Conseiller. D'après ce que je lis sur le forum, le délai est plus ou moins long, alors attention aux dates de vacances

Jacky · Answer

Bonjour Carole,

Je n'ai pas pris mes vacances mais j'y ai droit , mon employeur va me les payer à la fin de mon préavis.

Ce que je souhaitais connaître c'est par rapport à la durée d'indemnisation si valait mieux que je m'inscrive dès mon licenciement ou après mes vacances ou si cela ne changeait rien à la durée d'indemnisation.

D'autre part je souhaiterais savoir quelle est le délai  maximal après l'entretien pour recevoir la lettre de licenciement car je n'ai plus de nouvelles peut il me licencier à n'importe quelle date et me laisser ainsi dans l'expectative.
Merci beaucoup pour vos réponses..

caroledu92 · Answer

Oui vous devez attendre, car contrairement au licenciement pour faute pour lequel l'employeur a un délai de 1 mois, dans le licenciement éco il y a un délai minimal mas pas maximal

https://droit-finances.commentcamarche.com/salaries/guide-salaries/1259-les-d-lais-de-notification-des-licenciements/

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F19645

Il vaut mieux vous inscrire dès que vous aurez votre attestation car il peut y avoir un délai + ou - long pour avoir un rendez-vous avec un conseiller.

Jacky · Answer

Bon je vais attendre, je n'ai pas le choix  mais je trouve que ce n'est pas une situation normale d'être en stand bye comme ça.
Merci Carole pour votre rapide réponse.
Bonne soirée !

Jacky · Answer

Bonjour 
Je viens de recevoir une lettre recommandée, après mon 1er entretien, ne me proposant qu'un reclassement inintéressant et me donnant 15 jours pour donner ma réponse,  mais aucune indication sur la date de préavis. Est ce que cette lettre est la  lettre de licenciement et à partir de quel moment part le préavis  ? à partir de mon entretien ? de cette lettre (qui pour moi n'est pas une lettre de licenciement car elle ne parle que de reclassement) ou à partir de ma réponse concernant le reclassement ?
J'avoue que je n'y comprend plus rien car je n'ai aucune explication. Merci de votre aide.
Cordialement

caroledu92 · Answer

Ce n'est pas une lettre de licenciement, c'est une lettre qui vous propose un reclassement. La société est obligée d'essayer de vous "recaser".

Si vous ne voulez pas du poste, vous le dites. 

Ils pourront plus "facilement" vous licencier ensuite car ils pourront prouver qu'ils ont essayé de vous reclasser et que vous n'avez pas voulu.

Donc vous allez devoir encore attendre

jacky · Answer

Merci Carole pour votre réponse mais je ne pense pas que cela leur facilitera le licenciement car le poste proposé n'est pas le même que celui que j'occupe c'est donc une modification substantielle de mon contrat de travail, j'ai donc le droit de le refuser quand pensez-vous ?.

caroledu92 · Answer

Ils doivent vous proposer un poste dans vos compétences, pas le même poste. Sinon autant garder le précédent !

Ce n'est pas une question de faciliter le licenciement, mais une question d'obligation d'essayer de reclasser.

Vous avez 15 jours pour répondre, et je vous ai déjà dit que vous avez le droit de refuser.

jacky · Answer

Non Carole, ce n'est pas dans la même société c'est dans une filiale, j'avais bien compris que j'avais le droit de refuser on me l'avait d'ailleurs précisé.
Merci encore de votre réponse et à bientôt....à suivre si vous le voulez bien !
Cordialement

JACKY · Answer

coucou  Caroline, mon employeur peut il me refuser les 2 heures de recherche d'eMploi sous Prétexte que j'ai refusé un emploi dans une filiale et le CSP ,
Merci de votre réponse

jacky · Answer

Excuse moi Carole voici ce que dit la Convention Collective de l'Hotellerie :

En cas de licenciement, sauf pour faute grave ou faute lourde, les salariés à temps complet ont la faculté de s'absenter pour chercher un emploi dans la limite de deux heures par jour de travail pendant la durée du préavis avec un maximum égal à la durée hebdomadaire de travail de l'intéressé. Ces heures sont fixées d'un commun accord ou, à défaut, alternativement un jour par l'employeur, un jour par le salarié à condition d'être prises en dehors des heures de services des repas à la clientèle. 
Les parties pourront s'entendre pour bloquer tout ou partie de ces heures avant l'expiration du délai de préavis. 

Mais je crains que mon employeur n'accepte de me les donner. Puis je les demander quand même alternativement s'ils ne sont pas d'accord ?

Merci pour votre réactivité c'est sympa et encore toutes mes excuses pour m'être trompé dans votre prénom j'ai voulu aller trop vite.

Licenciement économique dans hotellerie

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