Revente et plus-value
benz17
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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai acheté l'appartement pour lequel j'étais locataire il y a 3 ans et je souhaite revendre. Il faut préciser que cet appartement était à loyer modéré et donc il nous a été proposé à la vente entre 20 et 30 % en dessous du prix du marché. Le bailleur - constructeur avait été financé par des fonds publics.
On m'a dit récemment que j'aurais certainement une taxe à payer sur la plus-value que je vais réaliser, surtout du fait qu'on la payé l'appartement en dessous du prix du marché.
Qu'en est il exactement ?
Merci
J'ai acheté l'appartement pour lequel j'étais locataire il y a 3 ans et je souhaite revendre. Il faut préciser que cet appartement était à loyer modéré et donc il nous a été proposé à la vente entre 20 et 30 % en dessous du prix du marché. Le bailleur - constructeur avait été financé par des fonds publics.
On m'a dit récemment que j'aurais certainement une taxe à payer sur la plus-value que je vais réaliser, surtout du fait qu'on la payé l'appartement en dessous du prix du marché.
Qu'en est il exactement ?
Merci
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5 réponses
Si l'appartement est votre résidence principale au moment de la vente , vous n'aures aucune taxe ni impôt à payer sur la plus value même si vous l'avez acheté à un prix d'acquisition très favorable .
Les seules taxes seront les frais de mutations mais qui seront acquittés par l'acquereur .
Les seules taxes seront les frais de mutations mais qui seront acquittés par l'acquereur .
Bonsoir
il me semble ( à vérifier sur votre titre de propriété ) que vous ne pouvez pas revendre ce bien avant 5 ans au dessus du prix d'achat , sous peine effectivement de fortes taxes
ce qui quelque part est plus que logique
il me semble ( à vérifier sur votre titre de propriété ) que vous ne pouvez pas revendre ce bien avant 5 ans au dessus du prix d'achat , sous peine effectivement de fortes taxes
ce qui quelque part est plus que logique
En fait il ne s'agt en aucun cas de taxe ou de droits quelconque .
Par contre au moment du rachat de votre appartement il peut y avoir une clause vous obligeant en cas de revente dans moins de 5 ans à reverser la différence entre le prix de vente et le prix d'achat modéré de l'appartement .
Mais cette différence à reverser sera limitée à la décote entre le prix d'achat normal de l'époque et le pris réellement payé .
C'est donc dans l'acte d'achat de votre appartement que cette clause existe ou pas et Kasom a raison il vaut mieux faire vérifier cet acte par un notaire .
Par contre au moment du rachat de votre appartement il peut y avoir une clause vous obligeant en cas de revente dans moins de 5 ans à reverser la différence entre le prix de vente et le prix d'achat modéré de l'appartement .
Mais cette différence à reverser sera limitée à la décote entre le prix d'achat normal de l'époque et le pris réellement payé .
C'est donc dans l'acte d'achat de votre appartement que cette clause existe ou pas et Kasom a raison il vaut mieux faire vérifier cet acte par un notaire .
Non, la revente avant cinq ans peut entrainer un assujetissement à la tva du prix de vente si il s'agit d'un immeuble construit depuis moins de 5 ans et il faut que l'appartement ai été acheté en VEFA .
Pour un appartement ancien , il n' y a pas de problème de délais de 5 ans . Le seul problème serait de faire cela très régulièrement et fréquement avec le risque de se faire requalifier en activité professionnelle de marchands de biens .
Pour un appartement ancien , il n' y a pas de problème de délais de 5 ans . Le seul problème serait de faire cela très régulièrement et fréquement avec le risque de se faire requalifier en activité professionnelle de marchands de biens .
Bonjour,
3 ans après je précise pour les potentiels futurs lecteurs.
Effectivement en cas de revente d'un logement anciennement HLM, une carence de 5 ans s'applique avant de pouvoir vendre le logement en conservant la potentiel plus value. En cas de revente avant les 5 ans, la différence entre le prix d'achat (avec frais de notaire) et le prix de vente doit être reversé à l'ancien organisme HLM qui était le bailleur. Pour précision : en cas de location de l'appartement avant moins de 5 ans de détention, le loyer appliqué ne pourra pas dépasser le montant du dernier loyer payer par le propriétaire lorsqu'il était locataire auprès de l'office HLM (hors révision annuelle du loyer selon l'indice INSEE).
3 ans après je précise pour les potentiels futurs lecteurs.
Effectivement en cas de revente d'un logement anciennement HLM, une carence de 5 ans s'applique avant de pouvoir vendre le logement en conservant la potentiel plus value. En cas de revente avant les 5 ans, la différence entre le prix d'achat (avec frais de notaire) et le prix de vente doit être reversé à l'ancien organisme HLM qui était le bailleur. Pour précision : en cas de location de l'appartement avant moins de 5 ans de détention, le loyer appliqué ne pourra pas dépasser le montant du dernier loyer payer par le propriétaire lorsqu'il était locataire auprès de l'office HLM (hors révision annuelle du loyer selon l'indice INSEE).
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Pour être précis, il s'agit d'un immeuble ancien (1994) que nous occupions.
Il ne s'agit pas a proprement parler d'un HLM. Le constructeur est une société d'économie mixte financé par la région pour construire des logements et les proposer à la location avec des loyers modérés. Ce n'était pas géré par un office HLM.
Je ne sais pas si ça fait une différence.
Par ailleurs, j'ai vérifié sur l'acte de vente, il n'y a rien qui fasse référence à la revente ou a d'éventuelles taxes...
Il ne s'agit pas a proprement parler d'un HLM. Le constructeur est une société d'économie mixte financé par la région pour construire des logements et les proposer à la location avec des loyers modérés. Ce n'était pas géré par un office HLM.
Je ne sais pas si ça fait une différence.
Par ailleurs, j'ai vérifié sur l'acte de vente, il n'y a rien qui fasse référence à la revente ou a d'éventuelles taxes...
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