Conditio d'explusion
wiwi
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4 janv. 2012 à 22:28
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 5 janv. 2012 à 08:20
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2 réponses
Utilisateur anonyme
5 janv. 2012 à 06:25
5 janv. 2012 à 06:25
bonjour : Le propriétaire vous a-t-il envoyé une LRAR pour vous indiquer que vous devez libérer le logement pour vente ??? Il ne peut faire cela qu'en fin de bail, en vous prévenant au moins 6 mois à l'avance.
Si vous n'avez pas de LR AR vous donnant congé, et que vous n'approchiez pas de la fin du bail, ce dernier se continue comme si de rien n'était, mais vous risquez simplement de changer de propriétaire.
Cependant veillez à payer régulièrement vos loyers, n'oubliez pas de faire appel à la CAF et de bien remplir les papiers sans délai quand vous en recevez.
Si vous avez une LR AR de congé, vous serez tenu de partir en fin de bail, et à ce moment là, il faut voir pour un hébergement moins coûteux, même provisoire, dans la famille par exemple. Ou bien chercher une place de gardien où le logement est fourni par exemple.
Si vous n'avez pas de LR AR vous donnant congé, et que vous n'approchiez pas de la fin du bail, ce dernier se continue comme si de rien n'était, mais vous risquez simplement de changer de propriétaire.
Cependant veillez à payer régulièrement vos loyers, n'oubliez pas de faire appel à la CAF et de bien remplir les papiers sans délai quand vous en recevez.
Si vous avez une LR AR de congé, vous serez tenu de partir en fin de bail, et à ce moment là, il faut voir pour un hébergement moins coûteux, même provisoire, dans la famille par exemple. Ou bien chercher une place de gardien où le logement est fourni par exemple.
feloxe
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5 janv. 2012 à 08:20
5 janv. 2012 à 08:20
Non on ne peut pas vous obliger a partir avant la fin du bail