Divorce
coucou62
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*guss* Messages postés 4597 Date d'inscription mercredi 26 janvier 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 13 août 2012 - 5 janv. 2012 à 14:55
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sophiag
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5 janv. 2012 à 06:49
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Bonjour
En fait, vous lui devez (sauf avis contraire du juge) la moitié d'un loyer d'occupation de la maison commune
Elle vous propose de payer la moitié de son logement locatif, c'est du pareil au meme, sauf qu'il faudrait faire notifier cet accord amiable par écrit, voir peut etre avec votre avocat
En fait, vous lui devez (sauf avis contraire du juge) la moitié d'un loyer d'occupation de la maison commune
Elle vous propose de payer la moitié de son logement locatif, c'est du pareil au meme, sauf qu'il faudrait faire notifier cet accord amiable par écrit, voir peut etre avec votre avocat
coucou62
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5 janvier 2012
5 janv. 2012 à 14:43
5 janv. 2012 à 14:43
Bonjour et merci,
si je ne suis pas d'accord de lui verser ce demi loyer. Comment cela se passe?
Ce qui me dérange est le fait que je devrai lui donner un demi loyer pendant un temps indéterminé, et qu'en plus je devrai lui donner la moitié de la valeur de la maison. Alors que si elle quitte la maison divorcée, elle n'aura que la moitié de la valeur de la maison.
si je ne suis pas d'accord de lui verser ce demi loyer. Comment cela se passe?
Ce qui me dérange est le fait que je devrai lui donner un demi loyer pendant un temps indéterminé, et qu'en plus je devrai lui donner la moitié de la valeur de la maison. Alors que si elle quitte la maison divorcée, elle n'aura que la moitié de la valeur de la maison.
*guss*
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5 janv. 2012 à 14:55
5 janv. 2012 à 14:55
Bonjour,
L'indemnité d'occupation représente le montant que devra verser l'occupant des lieux, le dédommagement versé à l'indivision pour l'occupation d'un bien, Elle est due jusqu'au jour du partage.
Elle compense la perte des fruits et revenus que subi l'indivision, du fait de cette occupation.
Pour un appartement, par exemple, les fruits et revenus sont les loyers.
Elle trouve sa source dans l'indivision et l'article 815.9 alinéa 2 du code civil :
"L'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité".
Cette indemnité de « l'occupant » pourra se concevoir dans divers cadres:
- Lorsque le divorce devient définitif, jusqu'au jour partage ;
- Lorsque le bail sera résilié amiablement ou judiciairement, elle prendra le relais du loyer et s'imposera à l'occupant sans droit ni titre ;
- Plus généralement, pour tout occupant même autorisé judiciairement lorsque l'indivision prend fin.
L'indemnité d'occupation représente le montant que devra verser l'occupant des lieux, le dédommagement versé à l'indivision pour l'occupation d'un bien, Elle est due jusqu'au jour du partage.
Elle compense la perte des fruits et revenus que subi l'indivision, du fait de cette occupation.
Pour un appartement, par exemple, les fruits et revenus sont les loyers.
Elle trouve sa source dans l'indivision et l'article 815.9 alinéa 2 du code civil :
"L'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité".
Cette indemnité de « l'occupant » pourra se concevoir dans divers cadres:
- Lorsque le divorce devient définitif, jusqu'au jour partage ;
- Lorsque le bail sera résilié amiablement ou judiciairement, elle prendra le relais du loyer et s'imposera à l'occupant sans droit ni titre ;
- Plus généralement, pour tout occupant même autorisé judiciairement lorsque l'indivision prend fin.
La législation juridique et financière évolue en permanence...