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3 réponses
Bonjour
Vous et vos collègues n'avez pas à rembourser cette somme.
Lisez cette article du Code du travail.
Article L 1331-2 du Code du travail:
" Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites.
Toute disposition ou stipulation contraire est réputée non écrite ".
Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 9 juin 1993; Bull. Civ. V, n° 161:
" Constitue une sanction illicite la retenue sur salaire à la suite d'un manquant dans la caisse, peu important à cet égard les dispositions de la convention collective ou du règlement intérieur qui ne peuvent instituer un cas de responsabilité pécuniaire de plein droit ".
La responsable va rembourser elle aussi?
Aucune sanction pécuniaire ne pourra être prise contre vous et vos collègues.
Vous direz à vos collègues de ne rien rembourser. La responsable n'a aucun droit de demander un remboursement.
Vous et vos collègues n'avez pas à rembourser cette somme.
Lisez cette article du Code du travail.
Article L 1331-2 du Code du travail:
" Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites.
Toute disposition ou stipulation contraire est réputée non écrite ".
Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 9 juin 1993; Bull. Civ. V, n° 161:
" Constitue une sanction illicite la retenue sur salaire à la suite d'un manquant dans la caisse, peu important à cet égard les dispositions de la convention collective ou du règlement intérieur qui ne peuvent instituer un cas de responsabilité pécuniaire de plein droit ".
La responsable va rembourser elle aussi?
Aucune sanction pécuniaire ne pourra être prise contre vous et vos collègues.
Vous direz à vos collègues de ne rien rembourser. La responsable n'a aucun droit de demander un remboursement.
caroledu92
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3 janv. 2012 à 16:56
3 janv. 2012 à 16:56
Bonjour
Et pour aller plus loin, refusez dorénavant d'encaisser l'argent. Qu'une personne soit responsable des encaissements, ca réduira les problèmes
Et pour aller plus loin, refusez dorénavant d'encaisser l'argent. Qu'une personne soit responsable des encaissements, ca réduira les problèmes
Seule la Justice Française a un quelconque droit en la matière.
Non seulement votre établissement doit être assuré, mais en plus votre responsable se doit de déposer une plainte.
Passer par écrit, relever des témoignages, car quand on tient tête à sa direction, pour faire valoir son bon droit, cela finit toujours par un licenciement qui dans ce cas pourra s'apparenter à un délit Pénal d'Extorsion
Code Pénal
Article 312-1
L'extorsion est le fait d'obtenir par violence, menace de violences ou contrainte soit une signature, un engagement ou une renonciation, soit la révélation d'un secret, soit la remise de fonds, de valeurs ou d'un bien quelconque.
L'extorsion est punie de sept ans d'emprisonnement et de 100000 euros d'amende.
Article 312-10
Le chantage est le fait d'obtenir, en menaçant de révéler ou d'imputer des faits de nature à porter atteinte à l'honneur ou à la considération, soit une signature, un engagement ou une renonciation, soit la révélation d'un secret, soit la remise de fonds, de valeurs ou d'un bien quelconque.
Le chantage est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende.
Non seulement votre établissement doit être assuré, mais en plus votre responsable se doit de déposer une plainte.
Passer par écrit, relever des témoignages, car quand on tient tête à sa direction, pour faire valoir son bon droit, cela finit toujours par un licenciement qui dans ce cas pourra s'apparenter à un délit Pénal d'Extorsion
Code Pénal
Article 312-1
L'extorsion est le fait d'obtenir par violence, menace de violences ou contrainte soit une signature, un engagement ou une renonciation, soit la révélation d'un secret, soit la remise de fonds, de valeurs ou d'un bien quelconque.
L'extorsion est punie de sept ans d'emprisonnement et de 100000 euros d'amende.
Article 312-10
Le chantage est le fait d'obtenir, en menaçant de révéler ou d'imputer des faits de nature à porter atteinte à l'honneur ou à la considération, soit une signature, un engagement ou une renonciation, soit la révélation d'un secret, soit la remise de fonds, de valeurs ou d'un bien quelconque.
Le chantage est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende.