Mutuelle obligatoire
jaja
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NicoTours Messages postés 92 Statut Membre -
NicoTours Messages postés 92 Statut Membre -
Bonjour,
Mon entreprise a souscrit une mutuelle . certains employés désirent rompre leur contrat, l'employeur s'y oppose en nous disant que c'est une mutuelle entreprise obligatoire et qui plus est il lié avec cette mutuelle par des travaux de prestations : rompre le contrat de mutuelle équivaut aussi à perdre son contrat de prestations. As t-il le droit ?
Mon entreprise a souscrit une mutuelle . certains employés désirent rompre leur contrat, l'employeur s'y oppose en nous disant que c'est une mutuelle entreprise obligatoire et qui plus est il lié avec cette mutuelle par des travaux de prestations : rompre le contrat de mutuelle équivaut aussi à perdre son contrat de prestations. As t-il le droit ?
A voir également:
- Mutuelle obligatoire
- Mutuelle obligatoire - Guide
- Ramonage obligatoire texte de loi - Accueil - Travaux-Construction
- Maternelle obligatoire - Guide
- Prime mariage mutuelle - Guide
- Condamnation pour fausse facture mutuelle - Forum mutuelles
5 réponses
Bonjour
Pour être plus précis, le salarié présent dans l'entreprise au moment de la mise en place, par décision unilatérale de l'employeur d'un régime collectif comportant une cotisation salariale peut décider de ne pas adhérer au contrat...ce qui n'est pas tout à fait ce que note New-dream ....
Bonne année 2012 - "Il est grand temps de rallumer les étoiles" - Guillaume Apollinaire
Pour être plus précis, le salarié présent dans l'entreprise au moment de la mise en place, par décision unilatérale de l'employeur d'un régime collectif comportant une cotisation salariale peut décider de ne pas adhérer au contrat...ce qui n'est pas tout à fait ce que note New-dream ....
Bonne année 2012 - "Il est grand temps de rallumer les étoiles" - Guillaume Apollinaire
Bonjour
Voyez sur ce lien
www.conso.net/...droits/.../conseil_739_fj98-les_contrats_d_assuranc...Pages similaires
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Oui donc votre cas est différent. En gros vous avez adhéré à cette mutuelle d'entreprise, et 6 ans après vous n'en voulez plus.
Je pense alors (à vérifier, je n'en suis pas sûr) que votre patron a raison.
Je pense alors (à vérifier, je n'en suis pas sûr) que votre patron a raison.
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En effet, maintenant que vous avez adhéré volontairement sur le contrat groupe, vous ne pouvez en sortir qu'en quittant l'entreprise. Cela fait partie de votre contrat de travail. Le plus simple est que les IRP discutent avec le patron pour faire évoluer la garantie.
Pouvez-vous m'indiquez en mp quelle est l'organisme complémentaire concerné ?
Pouvez-vous m'indiquez en mp quelle est l'organisme complémentaire concerné ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Je vous invite à consulter la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 - Article 11.
C'est une mutuelle imposée par la convention collective ou par l'employeur ou un accord interne en tre les représentants du personnel et l'employeur?