Mutuelle obligatoire

jaja -  
NicoTours Messages postés 92 Statut Membre -
Bonjour,
Mon entreprise a souscrit une mutuelle . certains employés désirent rompre leur contrat, l'employeur s'y oppose en nous disant que c'est une mutuelle entreprise obligatoire et qui plus est il lié avec cette mutuelle par des travaux de prestations : rompre le contrat de mutuelle équivaut aussi à perdre son contrat de prestations. As t-il le droit ?

5 réponses

  1.
    jfqld Messages postés 8725 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   3 509
     
    oui
    1
    1. jaja
       
      oui quoi merci de m'expliquer
      0
    2. New-dream Messages postés 107 Statut Membre 12
       
      Oui, il est en droit de faire ça, mais si vous avez signé votre contrat avant cette souscription à la mutuelle, vous êtes en droit de la refuser.
      0
    3. jaja
       
      j'ai signé mon contrat avant la souscription à la mutuelle; mais il semblerait que la loi ait changé depuis 2006 instituant la mutuelle obligatoire; je ne comprends plus rien alors
      0
    4. New-dream Messages postés 107 Statut Membre 12
       
      Non non, vous n'êtes pas obligé de souscrire à cette mutuelle si la signature de votre contrat est antérieur à celle de la souscription à la mutuelle.
      Je vous invite à consulter la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 - Article 11.
      0
    5. Loulou
       
      Bonjour

      C'est une mutuelle imposée par la convention collective ou par l'employeur ou un accord interne en tre les représentants du personnel et l'employeur?
      0
  2. caroledu92 Messages postés 14942 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   4 738
     
    Bonjour

    Pour être plus précis, le salarié présent dans l'entreprise au moment de la mise en place, par décision unilatérale de l'employeur d'un régime collectif comportant une cotisation salariale peut décider de ne pas adhérer au contrat...ce qui n'est pas tout à fait ce que note New-dream ....

    Bonne année 2012 - "Il est grand temps de rallumer les étoiles" - Guillaume Apollinaire
    1
  3. Loulou
     
    Bonjour

    Voyez sur ce lien

    www.conso.net/...droits/.../conseil_739_fj98-les_contrats_d_assuranc...Pages similaires
    0
  4. New-dream Messages postés 107 Statut Membre 12
     
    Oui donc votre cas est différent. En gros vous avez adhéré à cette mutuelle d'entreprise, et 6 ans après vous n'en voulez plus.
    Je pense alors (à vérifier, je n'en suis pas sûr) que votre patron a raison.
    0

  5. Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?

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  6. NicoTours Messages postés 92 Statut Membre 8
     
    En effet, maintenant que vous avez adhéré volontairement sur le contrat groupe, vous ne pouvez en sortir qu'en quittant l'entreprise. Cela fait partie de votre contrat de travail. Le plus simple est que les IRP discutent avec le patron pour faire évoluer la garantie.
    Pouvez-vous m'indiquez en mp quelle est l'organisme complémentaire concerné ?
    0

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