Droit de sucession
jmp
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1 janv. 2012 à 17:37
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 1 janv. 2012 à 21:04
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 1 janv. 2012 à 21:04
A voir également:
- Droit de sucession
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Droit de visite obligatoire jusqu'à quel âge - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Droit commun - Guide
- Droit inferieur au montant minimum fixe par decret apl - Forum aides au logement
1 réponse
condorcet
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1 janv. 2012 à 21:04
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Doit on anticiper une donation afin de ne pas payer, ma soeur et moi des droits de sucession ?
Inutile.
En voulant échapper aux droits de succession vous n'éviterez pas les droits de donation + des frais d'acte plus élevés dus au notaire.
Inutile.
En voulant échapper aux droits de succession vous n'éviterez pas les droits de donation + des frais d'acte plus élevés dus au notaire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...