A voir également:
- Problème d'hygiène (eaux) et rupture de bail
- Bail de location pdf - Guide
- Rupture de pacs délai - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Écoulement des eaux pluviales entre voisins - Guide
- Lettre rupture conventionnelle pour raison familiale - - Modèles de lettres Salariés
2 réponses
Igor1
Messages postés
8272
Date d'inscription
mercredi 26 mars 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
17 décembre 2018
6 841
31 déc. 2011 à 08:13
31 déc. 2011 à 08:13
Bonjour,
pour aller vite dans ce cas, une solution: prendre des photos, rassembler tous les éléments, si possible avec les voisins et :
Bloquer les loyers
Nous voyons très souvent arriver en permanence des locataires excédés, qui veulent arrêter de payer le loyer pour faire céder leur propriétaire (l'obliger à faire des travaux, par exemple). Ou pire : des locataires qui ont arrêté de payer le loyer, et qui ont des problèmes avec cela.
Contrairement à ce qui se dit, consigner le loyer chez un huissier ou le mettre sur un compte bancaire à part ne justifie pas cette action. En droit français, on ne se fait pas justice soi-même ; c'est un principe sur lequel les juges sont très sourcilleux.
L'unique méthode légale pour bloquer le loyer est celle-ci : il faut en demander l'autorisation auprès du Président du Tribunal d'Instance, et proposer de retenir le montant du loyer à la convenance du juge (sur un compte bancaire, auprès de la Caisse des Dépôts...).
pour aller vite dans ce cas, une solution: prendre des photos, rassembler tous les éléments, si possible avec les voisins et :
Bloquer les loyers
Nous voyons très souvent arriver en permanence des locataires excédés, qui veulent arrêter de payer le loyer pour faire céder leur propriétaire (l'obliger à faire des travaux, par exemple). Ou pire : des locataires qui ont arrêté de payer le loyer, et qui ont des problèmes avec cela.
Contrairement à ce qui se dit, consigner le loyer chez un huissier ou le mettre sur un compte bancaire à part ne justifie pas cette action. En droit français, on ne se fait pas justice soi-même ; c'est un principe sur lequel les juges sont très sourcilleux.
L'unique méthode légale pour bloquer le loyer est celle-ci : il faut en demander l'autorisation auprès du Président du Tribunal d'Instance, et proposer de retenir le montant du loyer à la convenance du juge (sur un compte bancaire, auprès de la Caisse des Dépôts...).
Utilisateur anonyme
31 déc. 2011 à 09:13
31 déc. 2011 à 09:13
bonjour : il est bien certain qu'on ne peut pas vous laisser dans une situation pareille "en attendant des appels d'offre".
La réponse qu'on vous a donné, est-elle de vive voix ou par courrier ??
Par courrier ce serait mieux.
Faites de photos et envoyez les au syndic dans une LRAR, et demandez lui si c'était chez lui, est-ce qu'il attendrait un appel d'offre ??? Il ne doit pas se rendre compte de la situation. Dites lui que vous allez allerter le service d'hygiène ainsi le logement sera déclaré inhabitable.
La réponse qu'on vous a donné, est-elle de vive voix ou par courrier ??
Par courrier ce serait mieux.
Faites de photos et envoyez les au syndic dans une LRAR, et demandez lui si c'était chez lui, est-ce qu'il attendrait un appel d'offre ??? Il ne doit pas se rendre compte de la situation. Dites lui que vous allez allerter le service d'hygiène ainsi le logement sera déclaré inhabitable.
La législation juridique et financière évolue en permanence...