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3 réponses
New-dream
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103
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lundi 12 décembre 2011
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30 janvier 2012
12
29 déc. 2011 à 20:31
29 déc. 2011 à 20:31
Bonsoir,
Les fonctionnaires et les agents non titulaires doivent consacrer l'intégralité de leur activité professionnelle à leur emploi dans la fonction publique.
Ils ne peuvent pas exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative, parallèlement à leur activité dans la fonction publique.
Toutefois, ils peuvent être autorisés, par leur administration employeur, à exercer, sous certaines conditions, à titre accessoire, une ou plusieurs activités, lucratives ou non, auprès d'une personne ou d'un organisme public ou privé, dès lors que cette ou ces activités ne portent pas atteinte au fonctionnement normal, à l'indépendance et à la neutralité du service public.
Pour en faire la demande, c'est par écrit à votre administration qui en accusera réception.
La demande doit préciser :
l'identité de l'employeur ou la nature de l'organisme pour le compte duquel l'activité accessoire sera exercée,
la nature, la durée, la périodicité et les conditions de rémunération de cette activité,
si nécessaire, toute autre information complémentaire utile.
L'administration dispose d'un mois pour répondre à compter de la réception de la demande (2 mois en cas de demande de complément d'information).
En l'absence de réponse écrite dans ce délai, l'autorisation de cumul d'activités est réputée accordée.
L'activité accessoire ne peut être exercée qu'en dehors des heures de service de l'agent.
Tout changement substantiel dans les conditions d'exercice ou de rémunération de l'activité est assimilé à l'exercice d'une nouvelle activité et l'agent doit alors formuler une nouvelle demande d'autorisation de cumul.
L'administration employeur peut s'opposer à tout moment à la poursuite d'une activité qu'elle a autorisée, dès lors que l'intérêt du service le justifie, que les informations sur le fondement desquelles l'autorisation a été accordée apparaissent erronées ou que l'activité ne revêt plus un caractère accessoire.
Les fonctionnaires et les agents non titulaires doivent consacrer l'intégralité de leur activité professionnelle à leur emploi dans la fonction publique.
Ils ne peuvent pas exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative, parallèlement à leur activité dans la fonction publique.
Toutefois, ils peuvent être autorisés, par leur administration employeur, à exercer, sous certaines conditions, à titre accessoire, une ou plusieurs activités, lucratives ou non, auprès d'une personne ou d'un organisme public ou privé, dès lors que cette ou ces activités ne portent pas atteinte au fonctionnement normal, à l'indépendance et à la neutralité du service public.
Pour en faire la demande, c'est par écrit à votre administration qui en accusera réception.
La demande doit préciser :
l'identité de l'employeur ou la nature de l'organisme pour le compte duquel l'activité accessoire sera exercée,
la nature, la durée, la périodicité et les conditions de rémunération de cette activité,
si nécessaire, toute autre information complémentaire utile.
L'administration dispose d'un mois pour répondre à compter de la réception de la demande (2 mois en cas de demande de complément d'information).
En l'absence de réponse écrite dans ce délai, l'autorisation de cumul d'activités est réputée accordée.
L'activité accessoire ne peut être exercée qu'en dehors des heures de service de l'agent.
Tout changement substantiel dans les conditions d'exercice ou de rémunération de l'activité est assimilé à l'exercice d'une nouvelle activité et l'agent doit alors formuler une nouvelle demande d'autorisation de cumul.
L'administration employeur peut s'opposer à tout moment à la poursuite d'une activité qu'elle a autorisée, dès lors que l'intérêt du service le justifie, que les informations sur le fondement desquelles l'autorisation a été accordée apparaissent erronées ou que l'activité ne revêt plus un caractère accessoire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...