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4 réponses
Bonjouir
Qui veut vous saisir et pourquoi?
Il y a un titre exécutoire suite à un jugement ou une requête en injonction de payer?
Date du jugement ou de la requête en injonction de payer?
Qui veut vous saisir et pourquoi?
Il y a un titre exécutoire suite à un jugement ou une requête en injonction de payer?
Date du jugement ou de la requête en injonction de payer?
nemrod18
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vendredi 18 avril 2008
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3 janvier 2022
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29 déc. 2011 à 19:08
29 déc. 2011 à 19:08
Bonsoir,
J'ai déjà répondu à la même demande....
Crédit prescrit par 2 ans s'il n'y a pas de jugement et pas de versement entre temps.
J'ai déjà répondu à la même demande....
Crédit prescrit par 2 ans s'il n'y a pas de jugement et pas de versement entre temps.
Bonjour..
En l'absence des éléments indispensables (Dates, actions en Justice..)on ne peut dire que ceci:
La forclusion ne prend effet que 2 ans après la sortie du Plan si, et seulement si, il n'y a pas eu saisie de la Justice durant ces 2 ans (Dans l'hypothèse où le 'crédit' faisait partie du Plan).
A+
En l'absence des éléments indispensables (Dates, actions en Justice..)on ne peut dire que ceci:
La forclusion ne prend effet que 2 ans après la sortie du Plan si, et seulement si, il n'y a pas eu saisie de la Justice durant ces 2 ans (Dans l'hypothèse où le 'crédit' faisait partie du Plan).
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...