Prescription credit conso
Bonjour,
J'ai eu à contracter un crédit à la consommation en 2002 et moins de 6 mois après j'ai perdu mon emploi s'en est suivi deux dossiers de surendettement auprès de la banque de France ; le dernier en 2006 (aucun réglement de ma part pour ce crédit).
Il y a deux semaines, j'ai obtenu un courrier de ma banque pour une saisie sur mon compte avec une possibilité de recours auprés du tribunal avant le 02/01/2012.
Puis-je valoir un délai de prescrition ?
Sinon, quelles sont les voix de recours sachant que ma situation ne s'est guère améliorée ; en activité indépendante non salariée et bénéficiant du RSA couple (Madame sans activité)
Merci de m'éclairer sur mes possibilités de sortir de ce bourbier.
Comptant sur votre aide.
Sincères salutations
J'ai eu à contracter un crédit à la consommation en 2002 et moins de 6 mois après j'ai perdu mon emploi s'en est suivi deux dossiers de surendettement auprès de la banque de France ; le dernier en 2006 (aucun réglement de ma part pour ce crédit).
Il y a deux semaines, j'ai obtenu un courrier de ma banque pour une saisie sur mon compte avec une possibilité de recours auprés du tribunal avant le 02/01/2012.
Puis-je valoir un délai de prescrition ?
Sinon, quelles sont les voix de recours sachant que ma situation ne s'est guère améliorée ; en activité indépendante non salariée et bénéficiant du RSA couple (Madame sans activité)
Merci de m'éclairer sur mes possibilités de sortir de ce bourbier.
Comptant sur votre aide.
Sincères salutations
4 réponses
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Bonjouir
Qui veut vous saisir et pourquoi?
Il y a un titre exécutoire suite à un jugement ou une requête en injonction de payer?
Date du jugement ou de la requête en injonction de payer? -
Bonsoir,
J'ai déjà répondu à la même demande....
Crédit prescrit par 2 ans s'il n'y a pas de jugement et pas de versement entre temps. -
Bonjour..
En l'absence des éléments indispensables (Dates, actions en Justice..)on ne peut dire que ceci:
La forclusion ne prend effet que 2 ans après la sortie du Plan si, et seulement si, il n'y a pas eu saisie de la Justice durant ces 2 ans (Dans l'hypothèse où le 'crédit' faisait partie du Plan).
A+ -
Soyons clairs : s'il y a saisie attribution il y a décision de justice !
L'huissier a d'ailleurs dû vous aviser de cette saisie puisqu'il doit le faire sous huitaine "à peine de nullité" .
La législation juridique et financière évolue en permanence...