Contrat surplus d'activité
sintax62
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28 déc. 2011 à 16:01
caroledu92 Messages postés 14784 Date d'inscription vendredi 28 janvier 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 septembre 2024 - 28 déc. 2011 à 22:29
caroledu92 Messages postés 14784 Date d'inscription vendredi 28 janvier 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 septembre 2024 - 28 déc. 2011 à 22:29
A voir également:
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caroledu92
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28 déc. 2011 à 22:29
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Et bien si le clic sur mon lien ne fonctionne pas, il reste le copié collé de loulou !
caroledu92
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Modifié par caroledu92 le 28/12/2011 à 16:29
Modifié par caroledu92 le 28/12/2011 à 16:29
Bonjour
Votre contrat n'a pas été prolongé depuis le 31 juillet et vous travaillez toujours ?
Votre contrat n'a pas été prolongé depuis le 31 juillet et vous travaillez toujours ?
oui je suis toujour en train de travailler avec ce contrat et sur mon contrat voici ce qui n'est noté:
"Ce contrat est lié à un surcroit d'activité et prendra fin le 31/07/2011 si toutefois cette mission se poursuivait au-dela du 30/01/2011, le contrat se poursuivait jusqu'a la fin de la mission
"Ce contrat est lié à un surcroit d'activité et prendra fin le 31/07/2011 si toutefois cette mission se poursuivait au-dela du 30/01/2011, le contrat se poursuivait jusqu'a la fin de la mission
caroledu92
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28 déc. 2011 à 16:28
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Vous voulez dire 30/01/12
Vous avez une description de la mission dans le contrat ? Ou juste surcroit d'activité ?
Vous avez une description de la mission dans le contrat ? Ou juste surcroit d'activité ?
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caroledu92
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28 déc. 2011 à 16:34
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et au sujet de la mission ?
caroledu92
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Modifié par caroledu92 le 28/12/2011 à 16:40
Modifié par caroledu92 le 28/12/2011 à 16:40
OK
je ne voulais pas forcement connaitre le sujet mais voir si il était précisé...et c'est le cas.
Maintenant que j'ai plus d'éléments, je comprends qu'il s'agit d'un CDD à terme incertain (ou "à durée minimale") conclu pour une durée minimale précisément définie au départ.
Pendant cette durée il ne pouvait être résilié sauf pendant la période d'essai .
A la fin de cette durée, le contrat se prolonge de lui-même jusqu'à la survenance de l'événement pour lequel il avait été conclu.
Il peut donc dépasser la durée maximale de 18 mois.
je ne voulais pas forcement connaitre le sujet mais voir si il était précisé...et c'est le cas.
Maintenant que j'ai plus d'éléments, je comprends qu'il s'agit d'un CDD à terme incertain (ou "à durée minimale") conclu pour une durée minimale précisément définie au départ.
Pendant cette durée il ne pouvait être résilié sauf pendant la période d'essai .
A la fin de cette durée, le contrat se prolonge de lui-même jusqu'à la survenance de l'événement pour lequel il avait été conclu.
Il peut donc dépasser la durée maximale de 18 mois.
caroledu92
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Modifié par caroledu92 le 28/12/2011 à 16:49
Modifié par caroledu92 le 28/12/2011 à 16:49
L'article de loi qui explique quand un CDD peut ne pas comporter de terme précis https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006901200/2011-12-28/
Bonsoir
Si votre CDD n'a pas été conclu pour un des motifs indiqué par l'article du Code du travail ci-dessous, vous pouvez en demander la requalification en CDI auprès du Bureau de Jugement du Coseil des Prud'hommes.
Pour plus de certitude, vous pouvez vous renseigner auprès de l'inspection du travail.
A moins que vous ayez signé un contrat de chantier?
Article L1242-7 du Code du travail
Le contrat de travail à durée déterminée comporte un terme fixé avec précision dès sa conclusion.
Toutefois, le contrat peut ne pas comporter de terme précis lorsqu'il est conclu dans l'un des cas suivants :
1° Remplacement d'un salarié absent ;
2° Remplacement d'un salarié dont le contrat de travail est suspendu ;
3° Dans l'attente de l'entrée en service effective d'un salarié recruté par contrat à durée indéterminée ;
4° Emplois à caractère saisonnier ou pour lesquels, dans certains secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois ;
5° Remplacement de l'une des personnes mentionnées aux 4° et 5° de l'article L. 1242-2.
Le contrat de travail à durée déterminée est alors conclu pour une durée minimale. Il a pour terme la fin de l'absence de la personne remplacée ou la réalisation de l'objet pour lequel il a été conclu.
Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 1er février 2000; pourvoi n° 97-44952:
" C'est à l'employeur qu'il appartient d'apporter la preuve d'un accroissement temporaire de l'activité justifiant le recours à un CDD; à défaut il encourt la requalification du CDD en CDI ".
Si votre CDD n'a pas été conclu pour un des motifs indiqué par l'article du Code du travail ci-dessous, vous pouvez en demander la requalification en CDI auprès du Bureau de Jugement du Coseil des Prud'hommes.
Pour plus de certitude, vous pouvez vous renseigner auprès de l'inspection du travail.
A moins que vous ayez signé un contrat de chantier?
Article L1242-7 du Code du travail
Le contrat de travail à durée déterminée comporte un terme fixé avec précision dès sa conclusion.
Toutefois, le contrat peut ne pas comporter de terme précis lorsqu'il est conclu dans l'un des cas suivants :
1° Remplacement d'un salarié absent ;
2° Remplacement d'un salarié dont le contrat de travail est suspendu ;
3° Dans l'attente de l'entrée en service effective d'un salarié recruté par contrat à durée indéterminée ;
4° Emplois à caractère saisonnier ou pour lesquels, dans certains secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois ;
5° Remplacement de l'une des personnes mentionnées aux 4° et 5° de l'article L. 1242-2.
Le contrat de travail à durée déterminée est alors conclu pour une durée minimale. Il a pour terme la fin de l'absence de la personne remplacée ou la réalisation de l'objet pour lequel il a été conclu.
Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 1er février 2000; pourvoi n° 97-44952:
" C'est à l'employeur qu'il appartient d'apporter la preuve d'un accroissement temporaire de l'activité justifiant le recours à un CDD; à défaut il encourt la requalification du CDD en CDI ".
La législation juridique et financière évolue en permanence...