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7 réponses
Bonjour,
Non il a un mois pour vous communiquer sa nouvelle adresse.
Il continue de verser la pension alimentaire?
Non il a un mois pour vous communiquer sa nouvelle adresse.
Il continue de verser la pension alimentaire?
Je m'interroge sur un point.
Dans un autre poste vous affirmez avoir ramené votre fille le 25/12 à midi trente??
Sans connaître l'adresse du papa??
Dans un autre poste vous affirmez avoir ramené votre fille le 25/12 à midi trente??
Sans connaître l'adresse du papa??
non jétais parti passé le réveillon de noel en bretagne alors que je suis de normandie je suis donc rentré en normandie exprés et lui est venu la chercher chez moi a 12h30 mais aucune com sinon il finit par m insulté devant la ptite ca a toujours été on ne peu pas discuter avec lui il revtre dans les conflits et raports de forces ca ne m interesse pas;désolé pour ma mauvaise expication du débutl
juste que jai du revenir a noel car pas possible de s arranger meme sur une demi journée de +je me suis mal exprimé vous avez compris ce que je voulais dire 235km un jour de noel et pour se séparé de son enfant ce jour pas facile
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Bonjour
Voici l'article
Article 227-4 du code pénal
Le fait, par une personne tenue, dans les conditions prévues à l'article 227-3, à l'obligation de verser une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature, de ne pas notifier son changement de domicile au créancier dans un délai d'un mois à compter de ce changement, est puni de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende.
Voici l'article
Article 227-4 du code pénal
Le fait, par une personne tenue, dans les conditions prévues à l'article 227-3, à l'obligation de verser une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature, de ne pas notifier son changement de domicile au créancier dans un délai d'un mois à compter de ce changement, est puni de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende.
bjr sophiag je viens de vous lire et je vous remercie je suis alé déposé plainte et la police me répond quils ne savent pas si celle si va aboutir ils ne sont pas sure que ce soit un délit.c est qu'en + nous avions un crédit ensemble que le huisssier a frappé chez moi car ca se passe mal et me dit qu'il vient de chez monsieur et n habite + cette adresse pour lui remettre une assignation,le directeur de l école aussi ma appelé pour lui envoyé la liste des votes j'ai été incapable de lui répondre et le psy de ma fille lui a écrit 2 courriers car il ne la met pas kan c son tour un mardi sur 2( droit de visite élargi),et navais toujours pas de réponse début décembre depuis un bon mois qu'il lui a écrit.voila je ne sais pas si la police va me recontacter?en tout cas merci
La législation juridique et financière évolue en permanence...
mreci deja de cette réponse