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caroledu92
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30 déc. 2011 à 11:16
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Bonjour icsigrec
Dans le document de UFC Que Choisir, il est écrit (en bas)
Dans un foyer où un des parents dispose déjà une complémentaire santé obligatoire qui s'étend à l'ensemble de la famille, le deuxième parent peut obtenir une dérogation, même si un tel régime existe également dans son entreprise. Cela lui permet d'éviter d'être « couvert » deux fois alors qu'il n'en a pas besoin.
Mais c'est trompeur, car c'est uniquement au moment de la mise en place de la couverture complémentaire
Dans le document de UFC Que Choisir, il est écrit (en bas)
Dans un foyer où un des parents dispose déjà une complémentaire santé obligatoire qui s'étend à l'ensemble de la famille, le deuxième parent peut obtenir une dérogation, même si un tel régime existe également dans son entreprise. Cela lui permet d'éviter d'être « couvert » deux fois alors qu'il n'en a pas besoin.
Mais c'est trompeur, car c'est uniquement au moment de la mise en place de la couverture complémentaire
Salut Carole
Oui, il faut bien fouiller dans les textes, car c'est aussi à condition que ça ait été prévu au moment de la mise en place selon une circulaire du 30 janvier 2009:
http://www.lexisnexis.fr/pdf/DO/Circulaire_DSS_2009-32.pdf
en page 18
"Cette dérogation au caractère obligatoire doit être prévue lors de la mise en place du système de garanties et ne peut être introduite ultérieurement.
...
Les salariés embauchés postérieurement à la mise en place de la couverture de prévoyance complémentaire ainsi que ceux qui cessent de demander le bénéfice de la dérogation sont, quant à eux, tenus de cotiser.
..."
Pas d'obligation non plus pour ceux qui sont en CDD.
Oui, il faut bien fouiller dans les textes, car c'est aussi à condition que ça ait été prévu au moment de la mise en place selon une circulaire du 30 janvier 2009:
http://www.lexisnexis.fr/pdf/DO/Circulaire_DSS_2009-32.pdf
en page 18
"Cette dérogation au caractère obligatoire doit être prévue lors de la mise en place du système de garanties et ne peut être introduite ultérieurement.
...
Les salariés embauchés postérieurement à la mise en place de la couverture de prévoyance complémentaire ainsi que ceux qui cessent de demander le bénéfice de la dérogation sont, quant à eux, tenus de cotiser.
..."
Pas d'obligation non plus pour ceux qui sont en CDD.
caroledu92
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27 déc. 2011 à 21:55
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Bonsoir
Oui, les salariés ont l'obligation d'adhérer aux mutuelles santé obligatoire même s'ils sont déjà couverts par une autre complémentaire santé.
Oui, les salariés ont l'obligation d'adhérer aux mutuelles santé obligatoire même s'ils sont déjà couverts par une autre complémentaire santé.
il faudrait peut-être que vous soyez au moins pacsés,
si le conjoint a déjà une mutuelle obligatoire c'est non.
si le conjoint a déjà une mutuelle obligatoire c'est non.
' target='_blank' rel='nofollow'>http://vosdroits.service-public.fr/F20740.xhtml</code>
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caroledu92
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Modifié par caroledu92 le 28/12/2011 à 12:18
Modifié par caroledu92 le 28/12/2011 à 12:18
Bonjour
Le lien est impossible à ouvrir, pouvez-vous le renvoyer SVP, surtout que si il y a du nouveau en la matière, c'est intéressant à savoir !!!
Le lien est impossible à ouvrir, pouvez-vous le renvoyer SVP, surtout que si il y a du nouveau en la matière, c'est intéressant à savoir !!!
caroledu92
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28 déc. 2011 à 12:35
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J'ai retrouvé le lien, il est là : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F20740
Et vous avez mal lu icsigrec !
Et vous avez mal lu icsigrec !
caroledu92
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28 déc. 2011 à 12:45
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J'aurais bien aimé du changement sur le sujet car il y a énormément de personnes dans ce cas de figure !!!
N'oublions pas que l'employeur peut aussi enlever les cotisations patronales de son bénéfice imposable au titre de la mutuelle santé obligatoire. En plus, ce montant est exonéré de charges sociales à hauteur de certaines limites.
N'oublions pas que l'employeur peut aussi enlever les cotisations patronales de son bénéfice imposable au titre de la mutuelle santé obligatoire. En plus, ce montant est exonéré de charges sociales à hauteur de certaines limites.
ok j'ai mal lu carole, c'est seulement si le salarié est dans l'entreprise quand ça se met en place qu'il peut refuser en justifiant qu'il est déjà couvert par une mutuelle obligatoire.
Je croyais qu'il y avait du nouveau (c'est daté du 01/12) mais finalement non.
Ainsi il y a un paquet de gens qui sont couverts par 2 mutuelles!
C'est ça la dictature des syndicats sous couvert de mesures de solidarité.
Je croyais qu'il y avait du nouveau (c'est daté du 01/12) mais finalement non.
Ainsi il y a un paquet de gens qui sont couverts par 2 mutuelles!
C'est ça la dictature des syndicats sous couvert de mesures de solidarité.
Ca m'étonnerait juju que les députés peuvent changer ça, d'abord parce que ce problème dans les entreprises n'est pas d'aujourd'hui, exemple dans la boulangerie depuis 2007:
http://forums.france2.fr/france2/onnapastoutdit/boulangers-colere-sujet_28153_1.htm
ensuite parce qu'à droite comme à gauche, on n'a pas de raison de contester ça:
à gauche, c'est pour la solidarité,
à droite c'est pour des avantages fiscaux et ça garantit à la mutuelle des adhérents et des cotisations, surtout que par les temps qui courent la question peut se poser de l'intérêt de conserver sa mutuelle ou non.
La liberté de choisir, ça passe après,
et gare à ceux qui contestent, ils perdent face à la justice:
http://www.ufcquechoisir-aude.org/article-555-Complementaire-sante-obligatoire-A-la-justice-de-trancher-
http://www.boulangerie-patisserie.net/actualites.php?id=10500
http://forums.france2.fr/france2/onnapastoutdit/boulangers-colere-sujet_28153_1.htm
ensuite parce qu'à droite comme à gauche, on n'a pas de raison de contester ça:
à gauche, c'est pour la solidarité,
à droite c'est pour des avantages fiscaux et ça garantit à la mutuelle des adhérents et des cotisations, surtout que par les temps qui courent la question peut se poser de l'intérêt de conserver sa mutuelle ou non.
La liberté de choisir, ça passe après,
et gare à ceux qui contestent, ils perdent face à la justice:
http://www.ufcquechoisir-aude.org/article-555-Complementaire-sante-obligatoire-A-la-justice-de-trancher-
http://www.boulangerie-patisserie.net/actualites.php?id=10500
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