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1 réponse
Bonjour
Une vente n'oblige pas à refaire un bail celui c i continue dans les mêmes conditions avec le repreneur
Il vend occupé tout simplement
Vous dites:"nous prendre notre bail pour soit disant en refaire"
Exigez le rendu sans modification en reco AR (gardez un double)
Vous pouvez lui dire que en cas de non rendu ses devoirs de propriétaire lui seront rappelés par un juge
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml
Une vente n'oblige pas à refaire un bail celui c i continue dans les mêmes conditions avec le repreneur
Il vend occupé tout simplement
Vous dites:"nous prendre notre bail pour soit disant en refaire"
Exigez le rendu sans modification en reco AR (gardez un double)
Vous pouvez lui dire que en cas de non rendu ses devoirs de propriétaire lui seront rappelés par un juge
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml
La législation juridique et financière évolue en permanence...