Bail

Kikou -  
 marmenard -
Bonjour,
Nous sommes en location depuis 3 mois et notre proprietaire vend la maison ,je ss enceinte et il vient de nous prendre notre bail pour soit disant en refaire un autre que pouvons nous faire

1 réponse

  1. marmenard
     
    Bonjour
    Une vente n'oblige pas à refaire un bail celui c i continue dans les mêmes conditions avec le repreneur
    Il vend occupé tout simplement
    Vous dites:"nous prendre notre bail pour soit disant en refaire"
    Exigez le rendu sans modification en reco AR (gardez un double)
    Vous pouvez lui dire que en cas de non rendu ses devoirs de propriétaire lui seront rappelés par un juge
    http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml
    0