Impots Foncier et Habitation sur dépendance

Question

Bonjour
Ma mère a un local délabré(inhabité depuis plus de 40 ans), sans eau, ni EDF. Elle continue de recevoir Taxe Habitation et Impots Foncier et Ordures ménagères.
Je l'ai signalé, mais il ne lui ont accordé qu'un dégrèvement de 43€. Et rien sur Taxe Habitation et ordures ménagères.
Ce local n'est plus qu'une dépendance où on range vélos, cagettes.
Merci de me dire ce que dit la loi.
A votre disposition si besoin Infos complémentaires.

elric22 · Answer

Si ce local est à plus d'un km de sa maison, elle ne doit pas payer de taxe d'habitation car il est inhabitable.

S'il est situé à moins d'un km, il doit être taxé en tant que dépendance pour la taxe d'habitation (plus ou moins comme un garage), donc avec un surcout assez minime (surement 100 euros maximum mais ça dépend des villes).

Vous pouvez demander la valeur locative de ce local et surtout demander à vérifier son évaluation : maison, garage, etc ...

Impots Foncier et Habitation sur dépendance

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