J'ai reçu un don et legs je divorce
Résolu
steph 761
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steph 761 -
steph 761 -
Bonjour,
j'ai reçu un don manuel de mon pere et un heritage suite à la vente d'un bien appartenant à mon pere.avec ces sommes j'ai hachete un terrain je l'ai donc financé a 95% en 1999.sur l'acte de vente ma femme et moi sommes les acheteurs,nous n'etions pas maries a ce moment.j'ai les preuves que cet argent n'a ete utilise que pour l'achat de ce terrain.nous avons ensuite fait construire sur ce terrain. aujourd'hui nous divorçons apres 7 annees de mariage.ma question est.les sommes mises dans le terrain vont elles m'etre restituer et reevaluer puis le reste partage en 2.merci pour vos reponse
j'ai reçu un don manuel de mon pere et un heritage suite à la vente d'un bien appartenant à mon pere.avec ces sommes j'ai hachete un terrain je l'ai donc financé a 95% en 1999.sur l'acte de vente ma femme et moi sommes les acheteurs,nous n'etions pas maries a ce moment.j'ai les preuves que cet argent n'a ete utilise que pour l'achat de ce terrain.nous avons ensuite fait construire sur ce terrain. aujourd'hui nous divorçons apres 7 annees de mariage.ma question est.les sommes mises dans le terrain vont elles m'etre restituer et reevaluer puis le reste partage en 2.merci pour vos reponse
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4 réponses
Bonjour,
A la vente de la maison sous réserve de prouver vos apports vous pouvez récupérez votre part de financement propre dans ce bien immobilier en indivision, sans réévaluation.
Un terrain construit après 7 ans ne prend pas de valeur au contraire.
Sous réserve, la maison a été financé par les revenus de la communauté donc à partager 50-50 entre les 2 époux
A la vente de la maison sous réserve de prouver vos apports vous pouvez récupérez votre part de financement propre dans ce bien immobilier en indivision, sans réévaluation.
Un terrain construit après 7 ans ne prend pas de valeur au contraire.
Sous réserve, la maison a été financé par les revenus de la communauté donc à partager 50-50 entre les 2 époux
steph 761
ma maison a ete contruite en 2000 soit 3 mois apres l'acquisition du terrain
steph 761
merci d'avoir repondu
Une maison est la propriété du propriétaire du terrain, c'est donc cet aspect qu'il faut éclaircir. Malheusement...
La législation juridique et financière évolue en permanence...