j'ai reçu un don et legs je divorceRésolu

Question

Bonjour, 
j'ai reçu un don manuel de mon pere et un heritage suite à la vente d'un bien appartenant à mon pere.avec ces sommes j'ai hachete un terrain je l'ai donc financé a 95% en 1999.sur l'acte de vente ma femme et moi sommes les acheteurs,nous n'etions pas maries a ce moment.j'ai les preuves que cet argent n'a ete utilise que pour l'achat de ce terrain.nous avons ensuite fait construire sur ce terrain. aujourd'hui nous divorçons apres 7 annees de mariage.ma question est.les sommes mises dans le terrain vont elles m'etre restituer et reevaluer puis le reste partage en 2.merci pour vos reponse

lucini · Answer

Bonjour,

A la vente de la maison sous réserve de prouver vos apports vous pouvez récupérez votre part de financement propre dans ce bien immobilier en indivision, sans réévaluation.
Un terrain construit après 7 ans ne prend pas de valeur au contraire.

Sous réserve, la maison a été financé par les revenus de la communauté donc à partager 50-50 entre les 2 époux

visibility:hidden · Answer

Une maison est la propriété du propriétaire du terrain, c'est donc cet aspect qu'il faut éclaircir. Malheusement...

lucini · Answer

"j'ai hachete un terrain je l'ai donc financé a 95% en 1999.
Sur l'acte de vente ma femme et moi sommes les acheteurs, nous n'étions pas maries à ce moment"

Ce terrain est en indivision, idem pour la maison édifiée sur ce terrain....

*guss* · Answer

Bonjour,

Voir un notaire les conseils sont gratuits.

J'ai reçu un don et legs je divorce

4 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters