Rupture conventionnelle GROS SOUCIS
killerjo
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caroledu92 Messages postés 14814 Date d'inscription vendredi 28 janvier 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 1 décembre 2024 - 26 déc. 2011 à 13:24
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A voir également:
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8 réponses
Bonjour,
Je viens de mettre fin aussi à mon contrat par la même voie. Sachez d'abord que mieux vaut pour vous trouver un accord par ce système que de rentrer "dans le dur" et qu'effectivement, on vous pourrisse la vie.
Je ne pense pas qu'il puisse refuser que vous travaillez. De toutes manières, vous toucherez votre salaire jusqu'à la date de fin, que vous travaillez ou non.
L'entretien de négo... j'avais posé la même question que vous, on m'a fait comprendre que la démarche et les montants proposés devaient rester "secrets". J'y suis donc allée seule et j'ai consulté par la suite un avocat spécialisé dans le droit du travail. Sachez que la consult d'un avocat vous coutera à peu près 50 euros, somme rapidement "amortie" quand on a les bons conseils en face.
Le montant de votre départ doit être au moins égal aux indemnités que vous devriez toucher avec un licenciement classique. Mais cela peut être bcp plus (dans mon cas, j'ai touché le double).
La procédure de valid avec la DDT met à peu près 6 semaines (en étant large, on va dire entre 4 et 6 semaines) une fois que vous signez l'accord tous les 2 (employeur et vous).
Je viens de mettre fin aussi à mon contrat par la même voie. Sachez d'abord que mieux vaut pour vous trouver un accord par ce système que de rentrer "dans le dur" et qu'effectivement, on vous pourrisse la vie.
Je ne pense pas qu'il puisse refuser que vous travaillez. De toutes manières, vous toucherez votre salaire jusqu'à la date de fin, que vous travaillez ou non.
L'entretien de négo... j'avais posé la même question que vous, on m'a fait comprendre que la démarche et les montants proposés devaient rester "secrets". J'y suis donc allée seule et j'ai consulté par la suite un avocat spécialisé dans le droit du travail. Sachez que la consult d'un avocat vous coutera à peu près 50 euros, somme rapidement "amortie" quand on a les bons conseils en face.
Le montant de votre départ doit être au moins égal aux indemnités que vous devriez toucher avec un licenciement classique. Mais cela peut être bcp plus (dans mon cas, j'ai touché le double).
La procédure de valid avec la DDT met à peu près 6 semaines (en étant large, on va dire entre 4 et 6 semaines) une fois que vous signez l'accord tous les 2 (employeur et vous).
killerjo
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24 déc. 2011 à 12:45
24 déc. 2011 à 12:45
Merci pour votre reponse Novacat.
Pour ma part c'est un peu special, compte tenu que j'avais posé ma demission en juillet. Il sont ete surpris, mais m'ont proposés de rester en laissant aller la demission jusqu'au bout, et de me refaire signer un contrat dans la foulée. J'ai dnc resigné un contrat au 1er septembre de cette année. Donc pour ce qui est des indemnités, je ne pense pas toucher grand chose.
J'ai comme en tete, qu'ils m'ont refais signer en septembre pour mieux me jetter une fios que je n'aurais plus de quoi me retourner (ma proposition de job tenait jusqu'au 1/10...
Bref, j'aurais aimé des reponses, avec des textes de loi a l'appui.
Pour votre cas, il y a eu donc 15 jours de delais de retractation, puis la DDT a mis 6 semaines pour statuer ?
Pour ma part c'est un peu special, compte tenu que j'avais posé ma demission en juillet. Il sont ete surpris, mais m'ont proposés de rester en laissant aller la demission jusqu'au bout, et de me refaire signer un contrat dans la foulée. J'ai dnc resigné un contrat au 1er septembre de cette année. Donc pour ce qui est des indemnités, je ne pense pas toucher grand chose.
J'ai comme en tete, qu'ils m'ont refais signer en septembre pour mieux me jetter une fios que je n'aurais plus de quoi me retourner (ma proposition de job tenait jusqu'au 1/10...
Bref, j'aurais aimé des reponses, avec des textes de loi a l'appui.
Pour votre cas, il y a eu donc 15 jours de delais de retractation, puis la DDT a mis 6 semaines pour statuer ?
caroledu92
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25 déc. 2011 à 19:02
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Bonsoir
Je transfère votre message dans la rubrique « droit des salariés » plus appropriée que « auto-entrepreneur »
Quelques points
- se faire assister lors de l'entretien :
vous pouvez vous faire assister lors du (ou des) entretien(s), soit par une personne choisie dans l'entreprise (syndiqué, DP, CE ou tout autre salarié), soit, en l'absence d'institution représentative du personnel dans l'entreprise, par un conseiller du salarié choisi sur une liste consultable auprès de la DIRECCTE et dans chaque mairie. Vous devez juste en informer l'employeur avant la date prévue .
- délais :
à partir de la date de signature de la convention, vous avez un délai de 15 jours (calendaires) pour réfléchir et si nécessaire vous rétracter.
Ensuite, la demande d'homologation est envoyée et là il faut attendre encore 15 jours (ouvrables cette fois)
Si vous n'avez pas de réponse à l'issue de ce délai, vous pouvez considérer que c'est OK
- refus éventuel :
Les dates sont vérifiées, le montant minimal de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle...
Je n'ai pas compris votre histoire de démission et de nouveau contrat...
Je transfère votre message dans la rubrique « droit des salariés » plus appropriée que « auto-entrepreneur »
Quelques points
- se faire assister lors de l'entretien :
vous pouvez vous faire assister lors du (ou des) entretien(s), soit par une personne choisie dans l'entreprise (syndiqué, DP, CE ou tout autre salarié), soit, en l'absence d'institution représentative du personnel dans l'entreprise, par un conseiller du salarié choisi sur une liste consultable auprès de la DIRECCTE et dans chaque mairie. Vous devez juste en informer l'employeur avant la date prévue .
- délais :
à partir de la date de signature de la convention, vous avez un délai de 15 jours (calendaires) pour réfléchir et si nécessaire vous rétracter.
Ensuite, la demande d'homologation est envoyée et là il faut attendre encore 15 jours (ouvrables cette fois)
Si vous n'avez pas de réponse à l'issue de ce délai, vous pouvez considérer que c'est OK
- refus éventuel :
Les dates sont vérifiées, le montant minimal de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle...
Je n'ai pas compris votre histoire de démission et de nouveau contrat...
caroledu92
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26 déc. 2011 à 12:30
26 déc. 2011 à 12:30
C'était sur un autre poste ?
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
Oui un autre poste.
Maintenant je me pose la question:
J'ai posé ma demission, et quelques jours apres ils m'ont fait part de leur intention de me garder. Je leur ai demandé de me faire une proposition, et de dechirer ma demission si la proposition me convenanit.
Leur reponse a ete claire: On laisse aller la demission jusqu'au bout, et on vous fera un nouveau contrat au lendemain de la fin de votre preavis.
En effet, je devais finir mon preavis le 3/9 a 16h00, et leur proposition est intervenue le 3/9 a 12h00 pour une entree en effet le 6/9 (soit apres le week end).
En ont ils le droit ? N'y a t il pas une periode de carence ?
Maintenant je me pose la question:
J'ai posé ma demission, et quelques jours apres ils m'ont fait part de leur intention de me garder. Je leur ai demandé de me faire une proposition, et de dechirer ma demission si la proposition me convenanit.
Leur reponse a ete claire: On laisse aller la demission jusqu'au bout, et on vous fera un nouveau contrat au lendemain de la fin de votre preavis.
En effet, je devais finir mon preavis le 3/9 a 16h00, et leur proposition est intervenue le 3/9 a 12h00 pour une entree en effet le 6/9 (soit apres le week end).
En ont ils le droit ? N'y a t il pas une periode de carence ?
caroledu92
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26 déc. 2011 à 12:59
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Carence ? C'est pour l'intérim et les CDD
Je ne comprends pas bien le nouveau contrat cependant. Il suffisait effectivement de déchirer la démission et de faire un avenant pour le nouveau poste.
Mais ceci dit, quel est votre problème par rapport à ce contrat, à part la question sur la carence ?
Je ne comprends pas bien le nouveau contrat cependant. Il suffisait effectivement de déchirer la démission et de faire un avenant pour le nouveau poste.
Mais ceci dit, quel est votre problème par rapport à ce contrat, à part la question sur la carence ?
Il n'y a pas de problèmes, je me rend juste compte que leur manoeuvre était déjà calculée (Ils me refont signer un contrat, du coup je perd mon ancienneté, du coup en cas de licenciement, pas de grosses indemnités ...), et je pense que l'eventualité d'un futur licenciement etait deja envisagée lors de la signature du nouveau contrat ...
caroledu92
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26 déc. 2011 à 13:24
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Il n'y a pas de raison de perdre votre ancienneté !
La législation juridique et financière évolue en permanence...