Cheque sans provision et courrier de banque
murielbdx
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Gérard -
Gérard -
Bonjour,
j'ai recu ce matin un courrier de ma banque en me disant que j'avais un cheque en attente de paiement mais je suis a découvert donc y a pas les sous
sur le courrier y a pas écrit de date limite pour recouvrir mon cheque avant qu'il soit refuser
y a uniquement le montant les risques que j'encours et il dise de contacter rapidement ma banque ce que j'ai fais mais ils me disent juste qu'il faut que je le fasse le plus vite possible sans dire de date
la lettre date du 20/12 et envoyé le 21/12 recu le 23/12 et le cheque s'est présenté le 19/12
est ce normal qu'on me donne pas de date précise?
merci pour vos réponses
j'ai recu ce matin un courrier de ma banque en me disant que j'avais un cheque en attente de paiement mais je suis a découvert donc y a pas les sous
sur le courrier y a pas écrit de date limite pour recouvrir mon cheque avant qu'il soit refuser
y a uniquement le montant les risques que j'encours et il dise de contacter rapidement ma banque ce que j'ai fais mais ils me disent juste qu'il faut que je le fasse le plus vite possible sans dire de date
la lettre date du 20/12 et envoyé le 21/12 recu le 23/12 et le cheque s'est présenté le 19/12
est ce normal qu'on me donne pas de date précise?
merci pour vos réponses
A voir également:
- Cheque sans provision et courrier de banque
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- Photo cheque de banque - Forum chèque
- Provision sur frais notaire - Forum Immobilier
- Courrier désistement chèque - Guide
- Banque emetteur cheque - Forum chèque
3 réponses
Bonjour,
Il n'y a pas de date obligatoire juste informer le client de la situation et des risques encourus en l'invitant a régulariser immédiatement. les delais ne sont pas "legaux" mais varient en fonction des banques de 1 à 4 jours...
donc c'est normal...par contre ce qui n'est pas "normal" et contraire à la loi, est d'émettre un ordre de paiement sans en avoir constituer la provision au préalable...
Cordialement
Il n'y a pas de date obligatoire juste informer le client de la situation et des risques encourus en l'invitant a régulariser immédiatement. les delais ne sont pas "legaux" mais varient en fonction des banques de 1 à 4 jours...
donc c'est normal...par contre ce qui n'est pas "normal" et contraire à la loi, est d'émettre un ordre de paiement sans en avoir constituer la provision au préalable...
Cordialement
Bonsoir
Savoir si la date précise doit être marqué, là je ne sais pas si cela doit y figurer mais ils disent que tu dois les contacter le plus rapidement possible donc cela doit se faire dans les 24 à 48 heures.
Savoir si la date précise doit être marqué, là je ne sais pas si cela doit y figurer mais ils disent que tu dois les contacter le plus rapidement possible donc cela doit se faire dans les 24 à 48 heures.
En plus votre banque n'est pas obligée de vous écrire, elle peut téléphoner, utiliser internet ...
"le banquier tiré peut, après avoir informé par tout moyen approprié mis à disposition par lui le titulaire du compte des conséquences du défaut de provision, refuser le paiement d'un chèque pour défaut de provision suffisante"
Donc confirmation : pas de date obligatoire. Mais une constante : la provision d'un chèque doit exister au moment de son émission et, bien sûr, continuer à être assurée jusqu'à sa présentation.
Et cet ajout dans les textes par la loi du 11.12.2001 n'apporte rien
dans le cadre de cette obligation .
"le banquier tiré peut, après avoir informé par tout moyen approprié mis à disposition par lui le titulaire du compte des conséquences du défaut de provision, refuser le paiement d'un chèque pour défaut de provision suffisante"
Donc confirmation : pas de date obligatoire. Mais une constante : la provision d'un chèque doit exister au moment de son émission et, bien sûr, continuer à être assurée jusqu'à sa présentation.
Et cet ajout dans les textes par la loi du 11.12.2001 n'apporte rien
dans le cadre de cette obligation .
La législation juridique et financière évolue en permanence...