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patal34
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mercredi 3 février 2010
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2 juin 2021
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23 déc. 2011 à 18:10
23 déc. 2011 à 18:10
Bonjour,
Il n'y a pas de date obligatoire juste informer le client de la situation et des risques encourus en l'invitant a régulariser immédiatement. les delais ne sont pas "legaux" mais varient en fonction des banques de 1 à 4 jours...
donc c'est normal...par contre ce qui n'est pas "normal" et contraire à la loi, est d'émettre un ordre de paiement sans en avoir constituer la provision au préalable...
Cordialement
Il n'y a pas de date obligatoire juste informer le client de la situation et des risques encourus en l'invitant a régulariser immédiatement. les delais ne sont pas "legaux" mais varient en fonction des banques de 1 à 4 jours...
donc c'est normal...par contre ce qui n'est pas "normal" et contraire à la loi, est d'émettre un ordre de paiement sans en avoir constituer la provision au préalable...
Cordialement
zoulou33
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vendredi 21 janvier 2005
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18 novembre 2024
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23 déc. 2011 à 17:56
23 déc. 2011 à 17:56
Bonsoir
Savoir si la date précise doit être marqué, là je ne sais pas si cela doit y figurer mais ils disent que tu dois les contacter le plus rapidement possible donc cela doit se faire dans les 24 à 48 heures.
Savoir si la date précise doit être marqué, là je ne sais pas si cela doit y figurer mais ils disent que tu dois les contacter le plus rapidement possible donc cela doit se faire dans les 24 à 48 heures.
En plus votre banque n'est pas obligée de vous écrire, elle peut téléphoner, utiliser internet ...
"le banquier tiré peut, après avoir informé par tout moyen approprié mis à disposition par lui le titulaire du compte des conséquences du défaut de provision, refuser le paiement d'un chèque pour défaut de provision suffisante"
Donc confirmation : pas de date obligatoire. Mais une constante : la provision d'un chèque doit exister au moment de son émission et, bien sûr, continuer à être assurée jusqu'à sa présentation.
Et cet ajout dans les textes par la loi du 11.12.2001 n'apporte rien
dans le cadre de cette obligation .
"le banquier tiré peut, après avoir informé par tout moyen approprié mis à disposition par lui le titulaire du compte des conséquences du défaut de provision, refuser le paiement d'un chèque pour défaut de provision suffisante"
Donc confirmation : pas de date obligatoire. Mais une constante : la provision d'un chèque doit exister au moment de son émission et, bien sûr, continuer à être assurée jusqu'à sa présentation.
Et cet ajout dans les textes par la loi du 11.12.2001 n'apporte rien
dans le cadre de cette obligation .
La législation juridique et financière évolue en permanence...