Credit
chouchou
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Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
ma femme a fais un credit il y a plus de 10 ans a l'epoque elle ete marie elle ete cotionnere il et parti en laissans elle et les enfants( 4) la maison de credit il non jamais rien reclamer jusqu'a aujoudd'ui il y a t'il prescription
ma femme a fais un credit il y a plus de 10 ans a l'epoque elle ete marie elle ete cotionnere il et parti en laissans elle et les enfants( 4) la maison de credit il non jamais rien reclamer jusqu'a aujoudd'ui il y a t'il prescription
1 réponse
Bonjour..
Il y a forclusion si et seulement si aucune saisie de la Justice n'a été faite dans les 2 ans suivant le dernier impayé..
Inutile de demander à ton interlocuteur (si il y en a un) s'il y a un Titre Exécutoire... Le mieux est de faire la recherche soi-même auprès du Greffe du Tribunal dont dépendait le domicile de la 'cautionnaire' durant les 2 ans d'atteinte de la forclusion..
Pas de T.E = Pas de poursuites possibles.
Ne RIEN donner pour l'instant (Surtout si on ne ne lui demande rien)...
A+
Il y a forclusion si et seulement si aucune saisie de la Justice n'a été faite dans les 2 ans suivant le dernier impayé..
Inutile de demander à ton interlocuteur (si il y en a un) s'il y a un Titre Exécutoire... Le mieux est de faire la recherche soi-même auprès du Greffe du Tribunal dont dépendait le domicile de la 'cautionnaire' durant les 2 ans d'atteinte de la forclusion..
Pas de T.E = Pas de poursuites possibles.
Ne RIEN donner pour l'instant (Surtout si on ne ne lui demande rien)...
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...