extrait casier judiciaire n° 2 Résolu

Question

Bonsoir, 


J'aimerais s'il vous plait savoir comment peut on obtenir un extrait de casier judiciaire n° 2 car je voudrais faire  TAXI moto et j'ai en besoin pour cette profession (sachant que j'ai eu il y a quelques années des condamnations) ...

Merci par avance pour vos réponses.

Cordialement.

nellydilily · Accepted Answer

Bonjour Pititenouette,

merci beaucoup pour le lien, je m'en occupe dès aujourd'hui, je vous souhaite de bonnes fêtes de fin d'année.

Cordialement

pititenouette · Answer

Bonjour,

Pour l'extrait N)°2 , il peut être obtenu par une administration.

La dernière  condamnations date de plus de 4ans?

Vous pouvez tenter la Demande d'effacement des inscriptions sur le bulletin n°2 du casier judiciaire

nellydilily · Answer

Bonsoir Pititenouette,

Merci pour votre réponse,  oui les condamnations datent de plus de 4 ans, et comme je suis comme statut "entrepreneur indépendant" c'est donc à moi de faire cette demande, c'est que ce que m'a répondu le TIG.
Pourriez-vous m'indiquer la marche à suivre pour demander l'effacement des ces condamnations.
Merci par avance et bonne soirée.
Cordialement

pititenouette · Answer

Voici le formulaire à remplir >>ici<<

pititenouette · Answer

Bonjour et bonnes fêtes de fin d'année également.

Cordialement

Extrait casier judiciaire n° 2

5 réponses

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