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Nouvelle loi sur les plus values

Michris - 20 déc. 2011 à 11:46
kasom Messages postés 32267 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 26 décembre 2024 - 20 déc. 2011 à 14:34
Bonjour,
la nouvelle loi sur les plus values s'applique-t-elle sur une vente de terrain cédé à la construction neuve par un promoteur, alors que le compromis de vente devant notaire a été réalisé en février 2011 et que la vente sera effective en avril 2012
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4 réponses

Réponse 1 / 4
kasom Messages postés 32267 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 26 décembre 2024 8 828
20 déc. 2011 à 12:04
Bonjour

hélas pour vous oui
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Michris
20 déc. 2011 à 13:31
merci pour le renseignement négatif, une personne de la fédération des promoteurs constructeurs m'avait affirmé hier, que lors d'une réunion de vendredi dernier, il avait été dit, que si le compromis avait été enregistré chez le notaire et réalisé avant le mois d'aout 2011, le retard du permis de construire de l'acquereur qui n'aura pas purgé ses 3 mois avant le mois de mars ou avril prochain, était une raison valable pour que la loi sur les nouvelles plus-values ne soit pas validée, mais reste au régime précédent.
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Réponse 2 / 4
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 6 839
20 déc. 2011 à 12:06
Bonjour,
La nouvelle loi s'applique à partir du 01/02/2012 et c'est la date de l'acte authentique qui compte.
J'ai de mon côté fait faire un devis de réparation pour le printemps, il et établi avec la nouvelle TVA
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Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 6 839
20 déc. 2011 à 13:49
Re,
j'ai cette info par un cousin notaire, un compromis n'est pas enregistré un acte authentique si
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Réponse 3 / 4
Michris
20 déc. 2011 à 13:56
est-il possible de le faire enregistrer administrativement avant la fin décembre 2011 ?
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Réponse 4 / 4
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 6 839
20 déc. 2011 à 13:58
Re, voir avec le notaire si possibilité avant le changement de loi (01/02/2012, sauf erreur)
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kasom Messages postés 32267 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 26 décembre 2024 8 828
20 déc. 2011 à 14:34
c'est bien avant le 31/01/2012 minuit
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