Nouvelle loi sur les plus values
Michris
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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
la nouvelle loi sur les plus values s'applique-t-elle sur une vente de terrain cédé à la construction neuve par un promoteur, alors que le compromis de vente devant notaire a été réalisé en février 2011 et que la vente sera effective en avril 2012
la nouvelle loi sur les plus values s'applique-t-elle sur une vente de terrain cédé à la construction neuve par un promoteur, alors que le compromis de vente devant notaire a été réalisé en février 2011 et que la vente sera effective en avril 2012
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4 réponses
Bonjour
hélas pour vous oui
hélas pour vous oui
Michris
merci pour le renseignement négatif, une personne de la fédération des promoteurs constructeurs m'avait affirmé hier, que lors d'une réunion de vendredi dernier, il avait été dit, que si le compromis avait été enregistré chez le notaire et réalisé avant le mois d'aout 2011, le retard du permis de construire de l'acquereur qui n'aura pas purgé ses 3 mois avant le mois de mars ou avril prochain, était une raison valable pour que la loi sur les nouvelles plus-values ne soit pas validée, mais reste au régime précédent.
Bonjour,
La nouvelle loi s'applique à partir du 01/02/2012 et c'est la date de l'acte authentique qui compte.
J'ai de mon côté fait faire un devis de réparation pour le printemps, il et établi avec la nouvelle TVA
La nouvelle loi s'applique à partir du 01/02/2012 et c'est la date de l'acte authentique qui compte.
J'ai de mon côté fait faire un devis de réparation pour le printemps, il et établi avec la nouvelle TVA
La législation juridique et financière évolue en permanence...