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Dépot de garantie ré-évalué sur l'indice IRL?

taitoietsigne -  
 taitoietsigne -
Bonjour,

Existe-t-il un texte législatif qui justifie l'insertion dans un contrat de bail d'une clause prévoyant : 'Le dépot de garantie sera complété à due concurrence, au fur et à mesure de l'évaluation du loyer, de façon à correspondre en permanence à un mois de loyer hors charges'.
Je ne trouve que des avis énonçant sans équivoque que le dépot de garantie n'est en aucun cas révisable ?
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2 réponses

Réponse 1 / 2
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   8 752
 
Bonjour,
et non, le dépot de garantie ne produit AUCUN intéret et n'est pas réévaluable quel que soit l'indice et ce durant toute la location.

En cas de restitution tardive (passé le délai légal de 2 mois) il produit interet 0.38 % l'an pour 2011.

Cordialement
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Ptitangemarie Messages postés 1229 Statut Membre 320
 
Par contre, pour les baux commerciaux, le dépôt de garantie est révisable annuellement (contrairement aux baux dhabitation comme la précisé Maylin)
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taitoietsigne
 
Merci pour cette précision. En l'occurrence il s'agissait bien d'un bail d'habitation.
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Réponse 2 / 2
taitoietsigne
 
Merci de cette confirmation.
Dommage, et symptomatique, que le propriétaire préfère rompre les négotiations plutot que de modifier une clause manifestement abusive.
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nana131117 -
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