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Dépot de garantie ré-évalué sur l'indice IRL?

taitoietsigne - 19 déc. 2011 à 00:56
 taitoietsigne - 19 déc. 2011 à 13:50
Bonjour,

Existe-t-il un texte législatif qui justifie l'insertion dans un contrat de bail d'une clause prévoyant : 'Le dépot de garantie sera complété à due concurrence, au fur et à mesure de l'évaluation du loyer, de façon à correspondre en permanence à un mois de loyer hors charges'.
Je ne trouve que des avis énonçant sans équivoque que le dépot de garantie n'est en aucun cas révisable ?
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2 réponses

Réponse 1 / 2
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 716
19 déc. 2011 à 03:35
Bonjour,
et non, le dépot de garantie ne produit AUCUN intéret et n'est pas réévaluable quel que soit l'indice et ce durant toute la location.

En cas de restitution tardive (passé le délai légal de 2 mois) il produit interet 0.38 % l'an pour 2011.

Cordialement
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Ptitangemarie Messages postés 1156 Date d'inscription mercredi 28 octobre 2009 Statut Membre Dernière intervention 18 juin 2014 316
19 déc. 2011 à 13:13
Par contre, pour les baux commerciaux, le dépôt de garantie est révisable annuellement (contrairement aux baux dhabitation comme la précisé Maylin)
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taitoietsigne
19 déc. 2011 à 13:50
Merci pour cette précision. En l'occurrence il s'agissait bien d'un bail d'habitation.
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Réponse 2 / 2
taitoietsigne
19 déc. 2011 à 12:48
Merci de cette confirmation.
Dommage, et symptomatique, que le propriétaire préfère rompre les négotiations plutot que de modifier une clause manifestement abusive.
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