Dépot de garantie ré-évalué sur l'indice IRL?

taitoietsigne -  
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Bonjour,

Existe-t-il un texte législatif qui justifie l'insertion dans un contrat de bail d'une clause prévoyant : 'Le dépot de garantie sera complété à due concurrence, au fur et à mesure de l'évaluation du loyer, de façon à correspondre en permanence à un mois de loyer hors charges'.
Je ne trouve que des avis énonçant sans équivoque que le dépot de garantie n'est en aucun cas révisable ?

2 réponses

  1.
    maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   8 774
     
    Bonjour,
    et non, le dépot de garantie ne produit AUCUN intéret et n'est pas réévaluable quel que soit l'indice et ce durant toute la location.

    En cas de restitution tardive (passé le délai légal de 2 mois) il produit interet 0.38 % l'an pour 2011.

    Cordialement
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    1. Ptitangemarie Messages postés 1158 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   323
       
      Par contre, pour les baux commerciaux, le dépôt de garantie est révisable annuellement (contrairement aux baux dhabitation comme la précisé Maylin)
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    2. taitoietsigne
       
      Merci pour cette précision. En l'occurrence il s'agissait bien d'un bail d'habitation.
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  2. taitoietsigne
     
    Merci de cette confirmation.
    Dommage, et symptomatique, que le propriétaire préfère rompre les négotiations plutot que de modifier une clause manifestement abusive.
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