Droit de préemption SAFER
Résolu
oscar67
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la reserve -
la reserve -
Bonjour,
Je suis salarié agricole et j'ai pu acheter le 4 novembre 2011 3 parcelles de terres agricoles accolées à des parcelles dont je suis déjà propriétaire (terres libres de location à compter de 2012 et que j'ai le souhait de cultiver , même si mon métier de base n'est pas agriculteur. Le notaire chargé de la vente a informé de la vente la SAFER en date du 21.10.11, qui n'a pas souhaiter exercer son droit de préemption. L'acte a donc été signé, les terres payées..et voilà qu'aujourd'hui 17.12, la safer m'envoie son avis de préemption.
Que puis-je faire ? A-t-elle le droit de faire cela ?
Merci de vos conseils
PS
Je suis salarié agricole et j'ai pu acheter le 4 novembre 2011 3 parcelles de terres agricoles accolées à des parcelles dont je suis déjà propriétaire (terres libres de location à compter de 2012 et que j'ai le souhait de cultiver , même si mon métier de base n'est pas agriculteur. Le notaire chargé de la vente a informé de la vente la SAFER en date du 21.10.11, qui n'a pas souhaiter exercer son droit de préemption. L'acte a donc été signé, les terres payées..et voilà qu'aujourd'hui 17.12, la safer m'envoie son avis de préemption.
Que puis-je faire ? A-t-elle le droit de faire cela ?
Merci de vos conseils
PS
1 réponse
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Si le notaire a une réponse écrite et négative de la SAFER vous ne risquez rien par contre dans le cas contraire la SAFER avait 2 mois pour répondre soit jusqu'au 21/12
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Bonjour,
En fait la notaire chargée de la vente m'a précisé qu'elle a envoyé le 21.10 un avis à la SAFER concernant cette vente, mais que celle ci n'était pas sujette au droit de préemption vu mon statut de salarié agricole, en plus propriétaire des parcelles avoisinantes.
Qu'en pensez vous ?
Cordialement
PS -
un conseil,ne perdez pas de temps,ne faite surtout pas confiance à la safer, ce sont des .....!!! prenez rendez vous avec le grand directeur safer pour expliquer votre cas, souvent il est pas au courant des agissement des sousfifres, faites dessuite des couriers: au prefet, au president de region, du conseil general, de l'agglo, et çà va les faire reflechir a deux fois.il faut rencontrer les deux commissaires du gouvernement, celui des finances et celui de l'agricole, ce sont eux qui valident la preemption safer, il ne demande qu'une chose c'est de vous ecouter, je le sais je l'ai fait trop tard et la safer m'a banané!!!! le secret dans ce genre de situation c'est la rapidité à prendre les devants, car apres c'est foutu!!!! bon courage
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