Droit de préemption SAFER
Résolu
oscar67
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la reserve -
la reserve -
Bonjour,
Je suis salarié agricole et j'ai pu acheter le 4 novembre 2011 3 parcelles de terres agricoles accolées à des parcelles dont je suis déjà propriétaire (terres libres de location à compter de 2012 et que j'ai le souhait de cultiver , même si mon métier de base n'est pas agriculteur. Le notaire chargé de la vente a informé de la vente la SAFER en date du 21.10.11, qui n'a pas souhaiter exercer son droit de préemption. L'acte a donc été signé, les terres payées..et voilà qu'aujourd'hui 17.12, la safer m'envoie son avis de préemption.
Que puis-je faire ? A-t-elle le droit de faire cela ?
Merci de vos conseils
PS
Je suis salarié agricole et j'ai pu acheter le 4 novembre 2011 3 parcelles de terres agricoles accolées à des parcelles dont je suis déjà propriétaire (terres libres de location à compter de 2012 et que j'ai le souhait de cultiver , même si mon métier de base n'est pas agriculteur. Le notaire chargé de la vente a informé de la vente la SAFER en date du 21.10.11, qui n'a pas souhaiter exercer son droit de préemption. L'acte a donc été signé, les terres payées..et voilà qu'aujourd'hui 17.12, la safer m'envoie son avis de préemption.
Que puis-je faire ? A-t-elle le droit de faire cela ?
Merci de vos conseils
PS
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Bien cordialement
PS
La SAFER est pire que la mafia sicilienne tout leur est permis .
En fait la notaire chargée de la vente m'a précisé qu'elle a envoyé le 21.10 un avis à la SAFER concernant cette vente, mais que celle ci n'était pas sujette au droit de préemption vu mon statut de salarié agricole, en plus propriétaire des parcelles avoisinantes.
Qu'en pensez vous ?
Cordialement
PS