Droit de préemption SAFER
Résolu
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feloxe
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jeudi 25 février 2010
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1 novembre 2024
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18 déc. 2011 à 09:39
18 déc. 2011 à 09:39
Si le notaire a une réponse écrite et négative de la SAFER vous ne risquez rien par contre dans le cas contraire la SAFER avait 2 mois pour répondre soit jusqu'au 21/12
18 déc. 2011 à 18:18
Bien cordialement
PS
18 déc. 2011 à 19:19
La SAFER est pire que la mafia sicilienne tout leur est permis .
29 déc. 2011 à 17:38
En fait la notaire chargée de la vente m'a précisé qu'elle a envoyé le 21.10 un avis à la SAFER concernant cette vente, mais que celle ci n'était pas sujette au droit de préemption vu mon statut de salarié agricole, en plus propriétaire des parcelles avoisinantes.
Qu'en pensez vous ?
Cordialement
PS
23 févr. 2012 à 16:53
28 févr. 2012 à 20:24