Erreur de virement d'une entreprise
Mike
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Gérard -
Gérard -
Bonjour,
Suite à un virement par erreur d'une entreprise, je me retrouve avec 380€ sur mon compte.
Il faut savoir que je devais travailler dans celle-ci (ils ont eu mon RIB et m'ont enregistré à l'URSSAF).
Sauf qu'au dernier moment, j'ai trouvé une meilleure offre et je n'ai jamais signé de contrat avec cette entreprise qui m'a versé l'argent.
Qu'est-ce que je peux faire ou ne pas faire avec cet argent ?
Merci.
Suite à un virement par erreur d'une entreprise, je me retrouve avec 380€ sur mon compte.
Il faut savoir que je devais travailler dans celle-ci (ils ont eu mon RIB et m'ont enregistré à l'URSSAF).
Sauf qu'au dernier moment, j'ai trouvé une meilleure offre et je n'ai jamais signé de contrat avec cette entreprise qui m'a versé l'argent.
Qu'est-ce que je peux faire ou ne pas faire avec cet argent ?
Merci.
3 réponses
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"Vous ne vous êtes pas cassé la tête pour me répondre.
Que disent les lois ?"
Ecrivez-vous !
J'avais effectivement répondu à "que dit la morale !
Veuillez m'en excuser.
Alors la Loi dit :
Article 1376 du Code civil
"Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu."
Vu ? -
On a souscrit à une question de ce type par jour ou c'est une épidémie en ce moment ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...