Droit et devoir .
maxime90
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, je suis mariée sous le régime de la communauté avec donation au dernier vivant depuis 36ans avec un artisan boucher divorcé deux enfants qu'il n'a pas revus depuis 40 ans mon mari est décèdé réçemment.
En 96 il a hérité d'un immeuble de famille qu'il a vendu en 2007 . ses enfants ce manifestent a présent pour savoir ce qu'il est advenu de l'argent de cette vente . il en a placé une partie en assurance vie a mon nom (en principe hors succession ) . Je précise que mon mari a été victime de deux AVC ( 2008-2010 ) dont le dernier a necessité des soins importants a domicile .
J'ai assumé seule sur notre budget une partie des frais , ses heriters ne se sont jamais manifestés .
quels son mes droits ?
quels son les leurs ?
En 96 il a hérité d'un immeuble de famille qu'il a vendu en 2007 . ses enfants ce manifestent a présent pour savoir ce qu'il est advenu de l'argent de cette vente . il en a placé une partie en assurance vie a mon nom (en principe hors succession ) . Je précise que mon mari a été victime de deux AVC ( 2008-2010 ) dont le dernier a necessité des soins importants a domicile .
J'ai assumé seule sur notre budget une partie des frais , ses heriters ne se sont jamais manifestés .
quels son mes droits ?
quels son les leurs ?
A voir également:
- Droit et devoir .
- Droit des successions - Accueil - Actualité juridique et financière
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Droit sacem prix - Guide
- Fait pour servir et valoir ce que de droit - Guide
1 réponse
quels sont les leurs ?
Obtenir de votre part (de la part de votre communauté) le remboursement de la somme produite par la vente du bien familial que la communauté a encaissée et qu'elle doit restituer à la succession.
quels sont mes droits ?
Ceux d'une bénéficiaire d'une donation au dernier vivant soit :
-l'usufruit sur la totalité des biens composant la succession ;
-le quart en pleine propriété + l'usufruit sur les 3/4 ;
-la quotité disponible qui est d'un tiers en pleine propriété dans votre cas.
Droits ne pouvant qu'être exercés qu'après liquidation de la communauté avant de passer par celle de la succession.
Obtenir de votre part (de la part de votre communauté) le remboursement de la somme produite par la vente du bien familial que la communauté a encaissée et qu'elle doit restituer à la succession.
quels sont mes droits ?
Ceux d'une bénéficiaire d'une donation au dernier vivant soit :
-l'usufruit sur la totalité des biens composant la succession ;
-le quart en pleine propriété + l'usufruit sur les 3/4 ;
-la quotité disponible qui est d'un tiers en pleine propriété dans votre cas.
Droits ne pouvant qu'être exercés qu'après liquidation de la communauté avant de passer par celle de la succession.
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