Contravention avec 2 cases de coché
juju3999
-
17 déc. 2011 à 04:58
asalb Messages postés 1 Date d'inscription dimanche 6 mai 2012 Statut Membre Dernière intervention 6 mai 2012 - 6 mai 2012 à 15:24
asalb Messages postés 1 Date d'inscription dimanche 6 mai 2012 Statut Membre Dernière intervention 6 mai 2012 - 6 mai 2012 à 15:24
A voir également:
- Contravention avec 2 cases de coché
- Que faire en cas de décès d'un parent - Guide
- Sortie sans restriction coché non - Guide
- Rsa avec 2 enf 2023 - - Aides sociales Pratique
- Ramonage obligatoire 2 fois par an - - Travaux-Construction
- Cerfa 15776*2 pdf - Guide
2 réponses
Police92000
Messages postés
11
Date d'inscription
lundi 9 janvier 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
9 janvier 2012
23
9 janv. 2012 à 07:12
9 janv. 2012 à 07:12
Je conteste ce procès-verbal pour les raisons précitées suivant l'article L. 429 du Code de Procédure Pénale qui stipule qu'un procès-verbal n'a valeur de preuve que s'il est "régulier en sa forme".
C'est donc un vice de forme qui rend irrégulier et entache de nullités le procès-verbal.
Demandez le classemen sans suite de cette amende.
Je peux vous aider à rédiger ce courrier type. laissez moi un email
C'est donc un vice de forme qui rend irrégulier et entache de nullités le procès-verbal.
Demandez le classemen sans suite de cette amende.
Je peux vous aider à rédiger ce courrier type. laissez moi un email
MAMAT02
Messages postés
3
Date d'inscription
mardi 20 décembre 2011
Statut
Membre
Dernière intervention
20 décembre 2011
1
20 déc. 2011 à 16:44
20 déc. 2011 à 16:44
dans ce cas la case cochee la premiere fois par erreur doit etre entièrement noircie avec la signature de l agent à côté, si ce n a pas été fait il y a un vice de forme.
Dans tous les cas faites un courrier aupres du ministere public à l adresse indiquée sur le timbre amende que vous avez
Dans tous les cas faites un courrier aupres du ministere public à l adresse indiquée sur le timbre amende que vous avez
La législation juridique et financière évolue en permanence...
1 mai 2012 à 17:43
Je viens de recevoir une contravention pour téléphone au volant.
sur ma carte de paiement, l'agent a coché le cas n4 et le cas N4bis.
La première case a été coché puis raturé.
Peut-on contester l'amende pour cette raison?
Si oui, comment procéder?
Merci d'avance de votre réponse!
6 mai 2012 à 15:24
j'ai été verbalisé car je stationnais sur un acces pour véhicule d'urgence.
Le soucis est que l'agent a d'abord coché la case des 35€ puis a coché la case des 135€ et a entouré 135.
Je voulais savoir si il était possible de demander une vice de procédure car il y a 2 cases de cocher et aussi comment faire.
Merci