Contravention avec 2 cases de coché
juju3999
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asalb Messages postés 1 Statut Membre -
asalb Messages postés 1 Statut Membre -
Bonjour,
j'ai été verbalisé car je stationnais sur un acces pour véhicule d'urgence.
Le soucis est que l'agent a d'abord coché la case des 35€ puis la barré pour cocher la case des 135€ et a entouré 135.
Je voulais savoir si il était possible de demander une vice de procédure car il y a 2 cases de cocher
, et aussi comment faire.
merci d'avance pour vos réponses.
j'ai été verbalisé car je stationnais sur un acces pour véhicule d'urgence.
Le soucis est que l'agent a d'abord coché la case des 35€ puis la barré pour cocher la case des 135€ et a entouré 135.
Je voulais savoir si il était possible de demander une vice de procédure car il y a 2 cases de cocher
, et aussi comment faire.
merci d'avance pour vos réponses.
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2 réponses
Je conteste ce procès-verbal pour les raisons précitées suivant l'article L. 429 du Code de Procédure Pénale qui stipule qu'un procès-verbal n'a valeur de preuve que s'il est "régulier en sa forme".
C'est donc un vice de forme qui rend irrégulier et entache de nullités le procès-verbal.
Demandez le classemen sans suite de cette amende.
Je peux vous aider à rédiger ce courrier type. laissez moi un email
C'est donc un vice de forme qui rend irrégulier et entache de nullités le procès-verbal.
Demandez le classemen sans suite de cette amende.
Je peux vous aider à rédiger ce courrier type. laissez moi un email
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Je viens de recevoir une contravention pour téléphone au volant.
sur ma carte de paiement, l'agent a coché le cas n4 et le cas N4bis.
La première case a été coché puis raturé.
Peut-on contester l'amende pour cette raison?
Si oui, comment procéder?
Merci d'avance de votre réponse!
j'ai été verbalisé car je stationnais sur un acces pour véhicule d'urgence.
Le soucis est que l'agent a d'abord coché la case des 35€ puis a coché la case des 135€ et a entouré 135.
Je voulais savoir si il était possible de demander une vice de procédure car il y a 2 cases de cocher et aussi comment faire.
Merci