contravention avec 2 cases de coché

Question

Bonjour, 

j'ai été verbalisé car je stationnais sur un acces pour véhicule d'urgence. 
Le soucis est que l'agent a d'abord coché la case des 35€ puis la barré pour cocher la case des 135€ et a entouré 135. 
Je voulais savoir si il était possible de demander une vice de procédure car il y a 2 cases de cocher 
, et aussi comment faire.

merci d'avance pour vos réponses.

Police92000 · Accepted Answer

Je conteste ce procès-verbal pour les raisons précitées suivant l'article L. 429 du Code de Procédure Pénale qui stipule qu'un procès-verbal n'a valeur de preuve que s'il est "régulier en sa forme". 

	C'est donc un vice de forme qui rend irrégulier et entache de nullités le procès-verbal. 

Demandez le classemen sans suite de cette amende. 

Je peux vous aider à rédiger ce courrier type. laissez moi un email

MAMAT02 · Answer

dans ce cas la case cochee la premiere fois par erreur doit etre entièrement noircie avec la signature de l agent à côté, si ce n a pas été fait il y a un vice de forme.
Dans tous les cas faites un courrier aupres du ministere public à l adresse indiquée sur le timbre amende que vous avez

Contravention avec 2 cases de coché

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