Emolument notaire - assurance vie

mark9531 - 14 déc. 2011 à 20:45
 mark9531 - 15 déc. 2011 à 10:15
Bonjour,

Ma mère étant décédée, nous réglons actuellement sa succession. Elle avait contractée des assurances vie dont nous sommes bénéficiaires. Ces montants non pas été pris en compte dans « L'actif de la communauté » par le notaire. Mes parents étaient mariés sous le régime de la communauté (1950)

Mon père toujours vivant auquel nous avons laissé l'usufruit des biens immobiliers et mobiliers, possède en son nom propre des assurances vie qu'il a souscrit avant ses 70 ans dont nous sommes les bénéficiaires (non imposable au titre de l'imposition sur la succession) et que nous percevrons le jour de son décès (le plus tard sera le mieux).

Pour la succession de ma mère, le notaire demande que le montant des assurances vie de mon père soit pris en compte dans « l'actif de communauté ».

Est-il normal que les frais notariés relatifs a la succession de ma mère, je ne parle pas de l'imposition au titre de la succession, mais des émoluments du notaire soient calculés sur la base de « l'actif de communauté » qui inclus les assurances vie souscrites au nom de mon père ?

Nous vous remercions pour votre réponse.
A voir également:

1 réponse

Seules les assurances-vie contractées par celui des époux qui est décédé sont "hors succession". Les assurances-vie souscrites par le conjoint survivant sont comprises dans l'actif de communauté* et donc dans l'actif de succession.

* voir la réponse ministérielle Bacquet :
http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-26231QE.htm
ou http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/5492-assurance-vie-contrat-souscrit-avec-des-biens-communs
0
Merci pour votre réponse trés claire.
Bonne journée
0