Retard de remboursement d'acompte immobilier

aragon -  
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,

Après rétractation légale d'un achat immobilier, l'agence n'a toujours pas remboursé l'acompte des 10%. En effet, les 21 jours ont expiré.

Quel est mon recours ? Doit-on penser aux pénalités de retard ?

Merci.

MF Hily

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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 885
 
Bonsoir

Quel est mon recours ?

sit in dans l'agence, saisie du tribunal

oubliez les pénalités
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