Retard de remboursement d'acompte immobilier

aragon -  
Bonjour,

Après rétractation légale d'un achat immobilier, l'agence n'a toujours pas remboursé l'acompte des 10%. En effet, les 21 jours ont expiré.

Quel est mon recours ? Doit-on penser aux pénalités de retard ?

Merci.

MF Hily

1 réponse

  1.  kasom Modérateur
    Bonsoir

    Quel est mon recours ?

    sit in dans l'agence, saisie du tribunal

    oubliez les pénalités
    0

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