la donation de son vivant, marié sous contrat

Question

Bonjour,  

Divorcé depuis vingt ans et remarié, je suis père de deux enfants de mon premier mariage. je suis remarié sous contrat pour protéger la succession de mes enfants. Mon ancienne épouse est également remariée. Je n'ai pas d'enfant en deuxième noce. 

Depuis mon remariage, j'ai acquis, à parts égales, une maison d'habitation, un petit appartement loué en loi De Robien, un studio loué en tant que loueur meublé non professionnel, avec un contrat commercial. J'ai également quelques assurances vies.  

Mes enfants légitimes, vivent leurs vies maritalement et séparément. D'un commun accord, ils ont subitement décidé de ne plus me parler, et de rejetter mon statut de père, en me reprochant mon divorce. Actuellement, je n'ai même plus de nouvelles de mes deux petits enfants. 

Si cette situation devenait pérenne, puis-je faire don de mon vivant de mes parts de biens immobiliers à mon épouse actuelle, au détriment de mes enfants, au cas ou, ils continueraient dans cette voie? Je sais que la loi française interdit de déshériter ses enfants, mais je ne sais de quel ordre. 
Mon épouse actuelle fait l'objet d'un dernier vivant qui lui donne l'usufruit de mes parts durant la durée de sa vie.

Merci de bien vouloir me renseigner. Cordialement.

condorcet · Answer

Je sais que la loi française interdit de déshériter ses enfants, mais je ne sais de quel ordre. 
 A hauteur de la "réserve" seulement qui est des deux tiers en présence de deux enfants.
 La donation à votre épouse ne pourrait dépasser la "quotité disponible" égale au 3 ème. tiers.

Mon épouse actuelle fait l'objet d'un dernier vivant qui lui donne l'usufruit de mes parts durant la durée de sa vie. 
 Il s'agit certainement d'une donation "au dernier vivant" ?
 Selon votre exposé, votre conjoint détiendrait alors l'usufruit sur la totalité du patrimoine composant votre succession.
 Cette formule est avantageuse car elle ne crée pas une indivision entre l'usufruitier et la nue-propriété que détiendraient vos deux enfants, ce qui présente l'avantage de rendre impossible un partage entre eux soit une protection complète.

aldomr1 · Answer

Merci pour votre réponse, qui me satisfait parfaitement. Par contre, je crains que mon épouse subisse les affres de mes enfants après mon décés, malgré l'usufruit.  
De mon vivant, peut-elle acheter les parts d'héritage de mes enfants , soit les 2/3, dans le cas d'une donnation d' 1/3 en sa faveur, alors que je suis encore en vie?  
Ou, puis-je ou comment puis-je transmettre l'héritage directement à mes petits enfants, sans passer par les héritiers directs? 
Cordialement.

condorcet · Answer

De mon vivant, peut-elle acheter les parts d'héritage de mes enfants
  Bien sûr que non.
  En matière de succession et d'héritage on ne peut anticiper. Seul le décès ouvre les droits des héritiers ou légataires d'ailleurs dénommés "ayants droit" c'est-à-dire : ayant des droits sur.....
 Ou alors, il vous faudrait consentir donation, cadeau qu'ils ne veulent certainement pas, courant le risque de se retrouver dans l'indivision avec leur belle-mère.

 puis-je ou comment puis-je transmettre l'héritage directement à mes petits enfants, sans passer par les héritiers directs? 
   Bien sûr, mas cela risque de créer les problèmes dont vous redoutez soit les rapports de votre famille avec votre épouse actuelle.

La donation de son vivant, marié sous contrat

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