Hausse Loyer Non-MeubleRésolu

Question

Bonjour,  

Tous les ans, a la date d'anniversaire du bail de mon locataire je met a jour son loyer en fonction de l'indice INSEE. Normal...Cependant, le loyer est fortement sous-evalue et je souhaiterai le re-evaluer significativement. 

Evidemment, la seule hausse de loyer authorisee par la loi - en cours de bail - est celle calquee sur le taux de l'INSEE. Cependant, il m'a semble comprendre que l'on avait le droit de rehausser le loyer au dela de l'INSEE, et ce, uniquement lors du renouvellement du bail. 

1 - Est-ce vrai?  

2 - Quelqu'un peut-il m'informer s'il y a un delai a respecter (j'ai pu lire certains commentaires faisant etat de 3 mois de preavis, d'autres de 6 mois) avant la fin du bail? 

3 - Une procedure a suivre? Des baremes a respecter? 

Merci beaucoup pour votre aide.

angelsam · Accepted Answer

1 - Est-ce vrai?
Oui.

2 - Quelqu'un peut-il m'informer s'il y a un delai a respecter
Le délai est de 6 mois.


3 - Une procedure a suivre? Des baremes a respecter? 

Article 17 Loi 89-462 du 6 juillet 1989
c) Lors du renouvellement du contrat, le loyer ne donne lieu à réévaluation que s'il est manifestement sous-évalué. 
Dans ce cas, le bailleur peut proposer au locataire, au moins six mois avant le terme du contrat et dans les conditions de forme prévues à l'article 15, un nouveau loyer fixé par référence aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables dans les conditions définies à l'article 19. 

Article 19 

Pour l'application de l'article 17, les loyers servant de références doivent être représentatifs de l'ensemble des loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables, situés soit dans le même groupe d'immeubles, soit dans tout autre groupe d'immeubles comportant des caractéristiques similaires et situé dans la même zone géographique. Un décret en Conseil d'Etat définit les éléments constitutifs de ces références.

Le nombre minimal des références à fournir par le bailleur est de trois. Toutefois, il est de six dans les communes, dont la liste est fixée par décret, faisant partie d'une agglomération de plus d'un million d'habitants.
 
Les références notifiées par le bailleur doivent comporter, au moins pour deux tiers, des références de locations pour lesquelles il n'y a pas eu de changement de locataire depuis trois ans.

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