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Vente auto accidentée sans contôle technique

beline - 11 déc. 2011 à 20:59
australe13 Messages postés 18026 Date d'inscription dimanche 8 juin 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 mai 2020 - 11 déc. 2011 à 22:36
Bonjour,

Que faut il marquer sur la carte grise pour un véhicule non roulant vendu sans contrôle technique
Merci pour l'info

3 réponses

Réponse 1 / 3
australe13 Messages postés 18026 Date d'inscription dimanche 8 juin 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 mai 2020 6 733
11 déc. 2011 à 21:48
Bonsoir

il n'y a rien de particulier à marquer sur la carte grise.
Vous n'avez pas le droit de vendre ce véhicule sans contrôle technique.

L'acheteur éventuel sait à quoi s'en tenir.
Vous le vendez à un particulier ?
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beline
Modifié par beline le 11/12/2011 à 22:30
Oui mais il est non roulant dois je noter en l'etat sur la carte grise ?
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Réponse 2 / 3
beline
11 déc. 2011 à 22:30
Pour répondre oui c'est un particulier
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Réponse 3 / 3
australe13 Messages postés 18026 Date d'inscription dimanche 8 juin 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 mai 2020 6 733
11 déc. 2011 à 22:36
En principe vous ne pouvez pas vendre un véhicule sans contrôle technique.
Pour ne pas avoir de problèmes par la suite, précisez bien à l'acheteur qu'il n'y a pas de controle technique,
et marquez sur la carte grise "vendues pour pièces".
et faites une copie de l'acte de vente et de la carte grise ainsi notifiée.
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