Vente auto accidentée sans contôle technique

Bonjour,

Que faut il marquer sur la carte grise pour un véhicule non roulant vendu sans contrôle technique
Merci pour l'info

3 réponses

  1. Modérateur
    Bonsoir

    il n'y a rien de particulier à marquer sur la carte grise.
    Vous n'avez pas le droit de vendre ce véhicule sans contrôle technique.

    L'acheteur éventuel sait à quoi s'en tenir.
    Vous le vendez à un particulier ?
    1. Oui mais il est non roulant dois je noter en l'etat sur la carte grise ?
  2. Modérateur
    En principe vous ne pouvez pas vendre un véhicule sans contrôle technique.
    Pour ne pas avoir de problèmes par la suite, précisez bien à l'acheteur qu'il n'y a pas de controle technique,
    et marquez sur la carte grise "vendues pour pièces".
    et faites une copie de l'acte de vente et de la carte grise ainsi notifiée.