Vente auto accidentée sans contôle technique
beline
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australe13 Messages postés 18308 Statut Modérateur -
australe13 Messages postés 18308 Statut Modérateur -
Bonjour,
Que faut il marquer sur la carte grise pour un véhicule non roulant vendu sans contrôle technique
Merci pour l'info
Que faut il marquer sur la carte grise pour un véhicule non roulant vendu sans contrôle technique
Merci pour l'info
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3 réponses
Bonsoir
il n'y a rien de particulier à marquer sur la carte grise.
Vous n'avez pas le droit de vendre ce véhicule sans contrôle technique.
L'acheteur éventuel sait à quoi s'en tenir.
Vous le vendez à un particulier ?
il n'y a rien de particulier à marquer sur la carte grise.
Vous n'avez pas le droit de vendre ce véhicule sans contrôle technique.
L'acheteur éventuel sait à quoi s'en tenir.
Vous le vendez à un particulier ?
beline
Oui mais il est non roulant dois je noter en l'etat sur la carte grise ?
En principe vous ne pouvez pas vendre un véhicule sans contrôle technique.
Pour ne pas avoir de problèmes par la suite, précisez bien à l'acheteur qu'il n'y a pas de controle technique,
et marquez sur la carte grise "vendues pour pièces".
et faites une copie de l'acte de vente et de la carte grise ainsi notifiée.
Pour ne pas avoir de problèmes par la suite, précisez bien à l'acheteur qu'il n'y a pas de controle technique,
et marquez sur la carte grise "vendues pour pièces".
et faites une copie de l'acte de vente et de la carte grise ainsi notifiée.
La législation juridique et financière évolue en permanence...