2 chéque sur un compt clo
Matroukou assani
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Dtepu Messages postés 3506 Statut Membre -
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Bonjour, j'ai émit un premier chèque d'une valeur de 650 euros et un deuxième une semaine plus tard de 450 euros. que va t'il se passer? sachant que je sais que le compte est clos et aillent pas d argent j'avais un grand besoin d'acheter ces choses et j'ai prévue de les régularisé dans deux moi lorsque j'aurai trouver les sous.
Merci bcp !!
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4 réponses
On ne poursuit plus depuis le début du XX eme siècle pour chèque sans provision ...faut vivre avec son temps !..(Cour de cassation 08.06.1912)
Vous serez placée en situation d'interdiction bancaire, votre autre banque sera informée et vous prendra des frais.
Ensuite il conviendra de régulariser en rendant les chèques payés en espèces à la banque sur laquelle les chèques étaient tirés.
Vous serez placée en situation d'interdiction bancaire, votre autre banque sera informée et vous prendra des frais.
Ensuite il conviendra de régulariser en rendant les chèques payés en espèces à la banque sur laquelle les chèques étaient tirés.
heu.. et bien mon amie qui vient d'en être victime sera heureuse de le savoir...mais je peux confirmer que cela arrive!!!!
maintenant.. combien de chèques avaiet-elle essayé d'écouler, je n'en sais rien, je l'avoue.
maintenant.. combien de chèques avaiet-elle essayé d'écouler, je n'en sais rien, je l'avoue.
oui, si le délit d'escroquerie est parallèlement qualifié(*)'
Sinon, en matière de chèques SP la "dépénalisation " est intervenue avec la loi du 30.12.1991 et la mise en place du "certificat de non paiement" qui conduit à un titre exécutoire sans décision d'un juge.
(*) lorsque l'émission est constitutive d'une escroquerie car accompagnée de manoeuvres frauduleuses: dans ce cas, il est nécessaire d'établir l'existence de ces manoeuvres frauduleuses dans la mesure où la jurisprudence considère de façon constante que la remise d'un chèque régulier mais sans provision préalable, ne peut à elle seule constituer une "manoeuvre frauduleuse" au sens de l'article 313-1 du Code Pénal.
Sinon, en matière de chèques SP la "dépénalisation " est intervenue avec la loi du 30.12.1991 et la mise en place du "certificat de non paiement" qui conduit à un titre exécutoire sans décision d'un juge.
(*) lorsque l'émission est constitutive d'une escroquerie car accompagnée de manoeuvres frauduleuses: dans ce cas, il est nécessaire d'établir l'existence de ces manoeuvres frauduleuses dans la mesure où la jurisprudence considère de façon constante que la remise d'un chèque régulier mais sans provision préalable, ne peut à elle seule constituer une "manoeuvre frauduleuse" au sens de l'article 313-1 du Code Pénal.
La législation juridique et financière évolue en permanence...