éxonération de la taxe d'habitation
Résolu
A voir également:
- éxonération de la taxe d'habitation
- Taxe foncière - Guide
- Exonération salaire étudiant 2024 - Guide
- Fin août, une bonne surprise attend les retraités dont les revenus ne dépassent pas ces nouveaux plafonds - Accueil - Actualité juridique et financière
- Exonération taxe foncière 2024 - Accueil - Impôt et taxe foncière
- Exonération taxe habitation indivision - Guide
1 réponse
Sont exonérées de la taxe d'habitation sur leur habitation principale les catégories suivantes :
*les titulaires de l'allocation supplémentaire versée par le Fonds spécial vieillesse ou invalidité,
*les contribuables âgés de plus de 60 ans dont le revenu de référence de l'année précédente est inférieur à un certain plafond,
*les personnes veuves dont le revenu de référence de l'année précédente est inférieur à un certain plafond,
*les contribuables atteints d'une infirmité ou d'une invalidité les empêchant de subvenir seuls aux nécessités de l'existence dont le revenu de référence de l'année précédente est inférieur à un certain plafond,
A moins que la loi de finances pour 2012 change ces conditions.
Il vous appartient d'attendre le vote des lois
*les titulaires de l'allocation supplémentaire versée par le Fonds spécial vieillesse ou invalidité,
*les contribuables âgés de plus de 60 ans dont le revenu de référence de l'année précédente est inférieur à un certain plafond,
*les personnes veuves dont le revenu de référence de l'année précédente est inférieur à un certain plafond,
*les contribuables atteints d'une infirmité ou d'une invalidité les empêchant de subvenir seuls aux nécessités de l'existence dont le revenu de référence de l'année précédente est inférieur à un certain plafond,
A moins que la loi de finances pour 2012 change ces conditions.
Il vous appartient d'attendre le vote des lois
La législation juridique et financière évolue en permanence...
9 déc. 2011 à 15:53