justificatif de capacité de transport de marc

Question

Bonjour, 

je viens de me mettre a mon compte en temps qu'autoentrepreneur dans le transport, je loue mes services comme chauffeur et parfois je loue des VL ou PL pour les sociétés qui me demandent.
voila mon problème, l'ont vient de m'apprendre que pour faire cela il fallait que je passe l'examen  pour avoir l'attestation de transport de marchandises mais que celle ci ne se passé qu'une fois par an, donc je souhaité savoir si avec mon statut d'autoentrepreneur je devais, effectivement, passer cet examen? et comment faire pour pouvoir continuer mon activité jusqu'à ce fameux examen?
merci de m'aider en me conseillant car je ne souhaiterais pas avoir d'ennui.

Ventdest77 · Answer

Bonjour Doudou,

Votre message me fait peur.... votre situation est illégale! Auprès de qui vous êtes vous renseigné??

1) Le statut d'auto-entrepreneur n'est pas autorisé dans le transport (voyageurs ou marchandises + ou - de 3,5t).
Vous circulez donc illégalement sur la voie publique avec des véhicules non déclarés auprès de la DREAL, sans licence, sans capacité professionnelle... et donc sans assurance valable (votre assurance véhicule ne vous couvrira pas en cas d'accident, responsable ou pas). Vous risquez les menottes à chaque contrôle...

2) Vous ne pouvez pas louer vos services en tant que chauffeur, même sous auto-entrepreneur. Vos clients s'exposent à un redressement fiscal pour fraude aux charges Urssaf. Un auto-entrepreneur ne doit pas avoir d'employeur (ou assimilé comme tel) au dessus de lui. Il doit être indépendant. La facturation d'un service de "chauffeur" n'est donc pas autorisé, cela serait considéré comme fraude aux charges sociales.

3) Le justificatif de capacité (- de 3,5t) est un simple stage de deux semaines en centre de formation agrée, coût entre 700 et 900€ environ). Niveau 3ème des collèges. Certains centres en font passer 2 par mois. Il n'y a pas d'examen annuel.
Pour faire circuler des véhicules avec le justificatif de capacité (-3,5t), la DREAL vous demandera une capacité financière obligatoire de 900€ par véhicule.

4) L'attestation de capacité (+ de 3,5t) est un examen de 4 heures qui se déroule une fois par an, tous les mois d'octobre. Niveau BAC+2 minimum (mais ouvert à tous). 
Pour faire circuler des véhicules avec l'attestation de capacité (+3,5t), la DREAL vous demandera une capacité financière obligatoire de 9.000€ pour le 1er véhicule, 5.000€ pour chacun des suivants.

Dans les deux cas 3) et 4), vous devez être inscrit au RCS et disposer d'un extrait K ou K-bis. Le statut d'auto-entrepreneur n'est pas autorisé dans ces professions.

Je vous conseille de vous adresser d'urgence auprès de votre DREAL régionale (ex-DRE), service SDT DTRV, ainsi qu'à votre CCI (Chambre de Commerce et d'Industrie)... et bien entendu de cesser votre activité tant que vous n'êtes pas en conformité...

Cordialement

Justificatif de capacité de transport de marc

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