Dégrèvement pour le paiement da la PRE et TLE
happy4
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8 déc. 2011 à 20:38
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 9 déc. 2011 à 08:04
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Josh Randall
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9 déc. 2011 à 08:04
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Bonjour
En cas de caducité du PC. Le dégrèvement est acquis de plein droit.
Si vous avez des difficultés financière, mieux vaut se rapprocher des services fiscaux et négocier avec eux une possibilité de repousser ou étaler le paiement
En cas de caducité du PC. Le dégrèvement est acquis de plein droit.
Si vous avez des difficultés financière, mieux vaut se rapprocher des services fiscaux et négocier avec eux une possibilité de repousser ou étaler le paiement