Probleme rejet de cheque

rachelemic - 8 déc. 2011 à 14:44
 Gérard - 8 déc. 2011 à 16:11
Bonjour,
ma banque m'envois un courrier que je recois le 25 novembre m'informant du fait qu'un cheque d'un montant de 50euros s'est presente sur mon compte et ne me restant que 35 euros elle rejetera ce cheque le 25 les delais postaux n'etant pas son soucis j'attend le courrier qui me permettra de faire bloquer cette somme, entre temps un autre cheque de 55 euros se presente en date du 2 decembre et ce meme jour un virement de 368 euros arrive sur mon compte mais elle le refuse sans m'en avertir sous pretexte que il n'a ete enregistre que le lendemain chez eux alors que sur mon releve il apparait bien le meme jour et qu'elle n'a pas du tout l'obligation de m'en avertir.
J'ai rencontre cette situation chez eux il y a quelques temps et ils n'avaient pas du tout fait comme ca mais m'avaient envoye un courrier pour les deux cheques... que puis je faire
Merci d'avance
Rachel

1 réponse

Il est exact que votre banque devait vous prévenir pour le second chèque comme pour le premier. Le fait que le titulaire du compte soit déjà en situation d'interdiction bancaire n'exonère pas le banque de son obligation d'information prévue par l'article l 13173 du code monétaire et financier.

« ..(..) le banquier tiré peut, après avoir informé par tout moyen approprié mis à disposition par lui le titulaire du compte des conséquences du défaut de provision, refuser le paiement d'un chèque pour défaut de provision suffisante »
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