Remboursement frais d'avocat en cas de relaxe

Question

Bonjour, 

Je vous expose mon problème : nos voisins ainsi que notre mairie nous ont attaqués au tribunal et nous avons été relaxé hier ( Yeessss!!!). Cette procédure nous a néanmoins couté les frais d'avocat à savoir 1500€. Est ce que nous allons récupérer cette somme? Y'a t'il une procédure à suivre? dans la plaidoirie de notre avocat, il ne parle pas de ces frais, aurait-il dû le faire? J'essaie de le joindre depuis ce matin mais il n'est pas dispo et je ne tiens plus !

Merci d'avance pour vos réponses !

pititenouette · Answer

Bonjour,

Par mesure d'équité, le juge peut condamner la partie adverse à l'art 700 du code de procédure civile.
Ce qui permettrait de couvrir les frais d'honoraires d'avocat, déplacements,... que vous auriez pu engager.
Votre avocat ne l'a pas évoqué?

mûr 33 · Answer

Bonjour,

Merci pour votre réponse.
Non, notre avocat ne nous en a pas parlé...j'essaie de le joindre ce matin mais il est en rdv et en audience cet a.m.
Il y a une procédure à suivre pour cet art 700,ou est ce le juge qui prend la décision au moment de la relaxe?

nemrod18 · Answer

Bonjour,

Si la demande n'a pas été faite dans les conclusions de votre avocat, il est trop tard.

Mûr 33 · Answer

Non???!! Je ne crois pas qu'il l'ai evoqué...vous êtes sûr de ça ? On ne peut pas revenir dessus ? Je suis bleu...

mûr 33 · Answer

Autant pour moi ! je viens de relire les conclusions et l'avocat a écrit " statuer ce que de droit sur les depens" ça doit être ça !
Donc là je fais quoi maintenant? j'attends ?

nemrod18 · Answer

Ben oui, attendre le résultat du délibéré.

mûr 33 · Answer

Mais le résultat est tombé hier, relaxe.

nemrod18 · Answer

Vous avez le jugement en mains ?

REBELLE · Answer

si votre avocat s'est borné à demander au juge de "statuer ce que de droit sur les depens"
vous n'aurez pas d'indemnité permettant de compenser les frais d'honoraires qui aurait dû faire l'objet d'une demande spécifique art 475-1 puisque, si je ne m'abuse, nous sommes au pénal (relaxe) .
Cordialement

ps les dépens sont les frais exposés A L'EXCEPTION DES HONORAIRES et le juge statue obligatoirement sur la charge des dépens mais pas sur l'article 700 ou 475-1 en l'absence de demande

Remboursement frais d'avocat en cas de relaxe

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