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Saisie de vehicule pour non-paiement d'amende

picasso10 - 5 déc. 2011 à 21:21
nemrod18 Messages postés 25533 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 - 6 déc. 2011 à 11:24
Bonjour,
Je viens de recevoir une menace d'un huissier qui veut me saisir mon vehicule car je n'ai pas payer une amende majoree a 33€ + frais soit 40,50€. J'ai 10 jours pour payer sinon il immobilise mon vehicule et le saisissent. Je trouve que cela est demesure par rapport au montant. Si vous voulez bien me renseigner sur la legalite de cette menace svp, d'avance merci, William.
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1 réponse

Réponse 1 / 1
nemrod18 Messages postés 25533 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 4 745
6 déc. 2011 à 11:24
Bonjour,

Il en a le droit.

Alors, un conseil, payez, sinon il vous en coûtera plus.
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