Recours contre personne malvaillante
lys
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5 déc. 2011 à 09:53
BarbieTM Messages postés 13893 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 - 5 déc. 2011 à 10:17
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BarbieTM
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Modifié par BarbieTM le 5/12/2011 à 10:17
Modifié par BarbieTM le 5/12/2011 à 10:17
Bonjour,
En essayant de comprendre ... :
Vous êtes bailleur. Vous avez loué à un couple non marié, les deux étant co-titulaires du bail.
L'un d'eux a déposé un dossier de surendettement, l'autre non.
Et votre loyer est impayé... C'est bien ça ?
Si c'est ça, vous pouvez parfaitement assignez les deux. Il sont tous deux responsables des loyers et charges. Si l'un ne peut pas payer, c'est l'autre qui devra.
En essayant de comprendre ... :
Vous êtes bailleur. Vous avez loué à un couple non marié, les deux étant co-titulaires du bail.
L'un d'eux a déposé un dossier de surendettement, l'autre non.
Et votre loyer est impayé... C'est bien ça ?
Si c'est ça, vous pouvez parfaitement assignez les deux. Il sont tous deux responsables des loyers et charges. Si l'un ne peut pas payer, c'est l'autre qui devra.
La législation juridique et financière évolue en permanence...