Recours contre personne malvaillante
lys
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BarbieTM Messages postés 14105 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
BarbieTM Messages postés 14105 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour
Peux-t-on poursuivre auprès du T.I un des titulaire du bail de location d'une maison, lorsque le conjoint à déposé un dossier surendettement à la B.D.F( couple en divorce, alors que loyers + dommages sur maison reste impayés et ont été réalisé par la personne qui ne dépose pas le plan?Merci de bien vouloir m'aider.
Peux-t-on poursuivre auprès du T.I un des titulaire du bail de location d'une maison, lorsque le conjoint à déposé un dossier surendettement à la B.D.F( couple en divorce, alors que loyers + dommages sur maison reste impayés et ont été réalisé par la personne qui ne dépose pas le plan?Merci de bien vouloir m'aider.
1 réponse
Bonjour,
En essayant de comprendre ... :
Vous êtes bailleur. Vous avez loué à un couple non marié, les deux étant co-titulaires du bail.
L'un d'eux a déposé un dossier de surendettement, l'autre non.
Et votre loyer est impayé... C'est bien ça ?
Si c'est ça, vous pouvez parfaitement assignez les deux. Il sont tous deux responsables des loyers et charges. Si l'un ne peut pas payer, c'est l'autre qui devra.
En essayant de comprendre ... :
Vous êtes bailleur. Vous avez loué à un couple non marié, les deux étant co-titulaires du bail.
L'un d'eux a déposé un dossier de surendettement, l'autre non.
Et votre loyer est impayé... C'est bien ça ?
Si c'est ça, vous pouvez parfaitement assignez les deux. Il sont tous deux responsables des loyers et charges. Si l'un ne peut pas payer, c'est l'autre qui devra.
La législation juridique et financière évolue en permanence...