SARL ET CONTROLE FISCAL
caroline C
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4 déc. 2011 à 22:21
Doudou383 Messages postés 257 Date d'inscription dimanche 6 décembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 30 janvier 2012 - 4 déc. 2011 à 22:38
Doudou383 Messages postés 257 Date d'inscription dimanche 6 décembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 30 janvier 2012 - 4 déc. 2011 à 22:38
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Doudou383
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30 janvier 2012
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4 déc. 2011 à 22:38
4 déc. 2011 à 22:38
Bonsoir,
En principe vous ne devriez pas être inquiétée, si vous n'avez pas:
-été dirigeante de droit ou de fait,
-eu des pouvoirs genre droits de signatures, ou une délégation de pouvoirs
-commis des abus de biens ou du crédit de la sarl,
-distribué des dividendes fictifs,
-commis divers délits en droit des affaires concernant cette sarl
-été caution de dettes de cette sarl (banque par exemple)
En principe vous ne devriez pas être inquiétée, si vous n'avez pas:
-été dirigeante de droit ou de fait,
-eu des pouvoirs genre droits de signatures, ou une délégation de pouvoirs
-commis des abus de biens ou du crédit de la sarl,
-distribué des dividendes fictifs,
-commis divers délits en droit des affaires concernant cette sarl
-été caution de dettes de cette sarl (banque par exemple)
La législation juridique et financière évolue en permanence...