SARL ET CONTROLE FISCAL
caroline C
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Doudou383 Messages postés 270 Statut Membre -
Doudou383 Messages postés 270 Statut Membre -
Bonjour,
je suis associée a 45% dans une sarl.nous sommes 2associés l autre est le gerant majoritaire.je voudrais savoir ce que je risque en cas de faillite et de controle fiscal.vais je devoir supporter les dettes ?vais je devoir payer si le gerant n est pas solvable?
je suis associée a 45% dans une sarl.nous sommes 2associés l autre est le gerant majoritaire.je voudrais savoir ce que je risque en cas de faillite et de controle fiscal.vais je devoir supporter les dettes ?vais je devoir payer si le gerant n est pas solvable?
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1 réponse
Bonsoir,
En principe vous ne devriez pas être inquiétée, si vous n'avez pas:
-été dirigeante de droit ou de fait,
-eu des pouvoirs genre droits de signatures, ou une délégation de pouvoirs
-commis des abus de biens ou du crédit de la sarl,
-distribué des dividendes fictifs,
-commis divers délits en droit des affaires concernant cette sarl
-été caution de dettes de cette sarl (banque par exemple)
En principe vous ne devriez pas être inquiétée, si vous n'avez pas:
-été dirigeante de droit ou de fait,
-eu des pouvoirs genre droits de signatures, ou une délégation de pouvoirs
-commis des abus de biens ou du crédit de la sarl,
-distribué des dividendes fictifs,
-commis divers délits en droit des affaires concernant cette sarl
-été caution de dettes de cette sarl (banque par exemple)
La législation juridique et financière évolue en permanence...