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Conditions de non renouvellement de bail

fred - 4 déc. 2011 à 18:01
 fred - 4 déc. 2011 à 20:27
Bonjour,
j'occupe un appartement depuis 11 ans, qui est géré par une SCI, bail locatif de 6 ans. Depuis quelques mois, j'ai remarqué que bon nombre de locataires s'en vont, et les appartements ne sont pas re loués... il y a en effet pas mal de travaux, et la SCI nous dit que compte tenu des nuisances, ils ne souhaitent pas louer pour le moment.... Pourriez vous me dire dans quelles conditions, quand un locataire est bon payeur, un bail n'est pas reconduit, quelles sont les motivations recevables pour un non renouvellement de bail?
PAr avance merci
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1 réponse

Réponse 1 / 1
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 953
4 déc. 2011 à 18:16
Il n'existe que 3 cas de non renouvellement de bail,reprise, vente ou motif légitime et sérieux qui peut être contesté devant le tribunal
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fred
4 déc. 2011 à 18:58
Merci! Je pensais que ces cas étaient applicables à une personne ou SCI familiale... Dans mon cas, il n'y a pas de vente, ni de motif sérieux... quid?!
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feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 953
4 déc. 2011 à 19:59
Donc pas de non renouvellement de bail du proprio
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fred
4 déc. 2011 à 20:27
merci beaucoup!
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