Recel de chèque vole
sousou
-
4 déc. 2011 à 14:57
marquis de carabas Messages postés 1982 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 27 juin 2015 - 4 déc. 2011 à 16:05
marquis de carabas Messages postés 1982 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 27 juin 2015 - 4 déc. 2011 à 16:05
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1 réponse
marquis de carabas
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27 juin 2015
846
4 déc. 2011 à 16:05
4 déc. 2011 à 16:05
Bonjour SOUSOU,
vous auriez du rester couchée ce jour là.....
Le recel de chose est défini par l'article 321-1 Code Pénal comme « Le fait de dissimuler, de détenir ou de transmettre une chose, ou de faire office d'intermédiaire afin de la transmettre, en sachant que cette chose provient d'un crime ou d'un délit. Constitue également un recel le fait, en connaissance de cause, de bénéficier, par tout moyen, du produit d'un crime ou d'un délit ».
Le recel est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 375000 euros d'amende.
évidemment c'est la peine maximum..... Si vous avez un bon pénaliste et un juge clément.....Le tarif peut être moindre.
deuxième partie de votre question :
Celui qui passe des contrats avec une autre identité que la sienne, par 10 ans de prison et 150 000 € d'amende ; celui qui utilise l'identité d'un tiers pour une escroquerie, par 5 ans de prison et 375 000 € d'amende.
bien cordialement et bon courage...
vous auriez du rester couchée ce jour là.....
Le recel de chose est défini par l'article 321-1 Code Pénal comme « Le fait de dissimuler, de détenir ou de transmettre une chose, ou de faire office d'intermédiaire afin de la transmettre, en sachant que cette chose provient d'un crime ou d'un délit. Constitue également un recel le fait, en connaissance de cause, de bénéficier, par tout moyen, du produit d'un crime ou d'un délit ».
Le recel est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 375000 euros d'amende.
évidemment c'est la peine maximum..... Si vous avez un bon pénaliste et un juge clément.....Le tarif peut être moindre.
deuxième partie de votre question :
Celui qui passe des contrats avec une autre identité que la sienne, par 10 ans de prison et 150 000 € d'amende ; celui qui utilise l'identité d'un tiers pour une escroquerie, par 5 ans de prison et 375 000 € d'amende.
bien cordialement et bon courage...