En cas de demenagement personnel
soso
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Modifié par soso le 4/12/2011 à 01:52
Doudou383 Messages postés 257 Date d'inscription dimanche 6 décembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 30 janvier 2012 - 4 déc. 2011 à 02:22
Doudou383 Messages postés 257 Date d'inscription dimanche 6 décembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 30 janvier 2012 - 4 déc. 2011 à 02:22
A voir également:
- En cas de demenagement personnel
- Que faire en cas de décès d'un parent - Guide
- Délégué du personnel avantages inconvénients - Guide
- Apl et déménagement en cours de mois - Forum Immobilier
- Perception APL mois du déménagement - Forum CAF
- Déménagement ne pas perdre APL. - Forum CAF
1 réponse
Doudou383
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30 janvier 2012
105
4 déc. 2011 à 02:22
4 déc. 2011 à 02:22
Bonjour, je n'ai rien trouvé au sujet d'un droit de s'absenter pour déménager sans l'autorisation de l'employeur sur cette convention collective:
https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALICONT000005635421/
L'employeur pourrait prendre des sanctions à l'encontre de ce salarié, mais cela n'ira pas loin:
-avertissement ou mise à pied
-non paiement des jours d'absence
Un contrat de qualification est un CDD, il n'est possible de rompre ce type de contrat que pour cas de force majeure (très rare), faute grave ou lourde (rare).
S'absenter 2 jours n'est pas un cas elligible sans risque pour l'employeur de devoir payer à ce salarié indélicat les salaires jusqu'au terme du contrat initialement prévu.
https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALICONT000005635421/
L'employeur pourrait prendre des sanctions à l'encontre de ce salarié, mais cela n'ira pas loin:
-avertissement ou mise à pied
-non paiement des jours d'absence
Un contrat de qualification est un CDD, il n'est possible de rompre ce type de contrat que pour cas de force majeure (très rare), faute grave ou lourde (rare).
S'absenter 2 jours n'est pas un cas elligible sans risque pour l'employeur de devoir payer à ce salarié indélicat les salaires jusqu'au terme du contrat initialement prévu.
La législation juridique et financière évolue en permanence...