Report de la date de rupture conventionnelle
jinjofrut
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caroledu92 Messages postés 14931 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
caroledu92 Messages postés 14931 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai besoin d'un petit coup de main, plus précisément d'un conseil juridique.
Voila, j'ai effectué, en accord avec ma boss, une rupture conventionnelle de mon contrat de travail.
Conformément à la procédure, nous avons rempli la convention de rupture le 19 Octobre, et attendu la période dit de "délai de rétractation de 15 jours calendaires" avant d'envoyer celle-ci à la DDTEPF en recommandé.
Envoyée le 4 novembre, la lettre est arrivée le le 7 selon l'accusé de réception.
La DDTEFP dispose d'un délai d'instruction de 15 jours ouvrables. Passé celui ci et à défaut de notification dans ce délai (ce qui est le cas ici), l'homologation est réputée acquise.
Nous avons notifié, sur la convention de rupture qu'elle a signée, une date "envisagée" de la rupture au 30 novembre.
Et la il y a eu méprise, car dans la tête de ma boss je devais travailler officiellement jusqu'au 15 décembre.
Sur le principe, ça ne me dérange pas de repousser la date officielle de fin de contrat au 15 décembre, mais est-ce légal ?
Ou bien est-il impératif que nous respections la date envisagée au 30 novembre sous peine d'annuler la validité de cette rupture conventionnelle du contrat de travail (et donc mon droit aux indemnités chômage) ?
Je ne voudrais pas avoir à reprendre la procédure à zéro si ce report la rendait caduque car elle dure près de 6 semaines.
Voila j'espere que c'est assez clair.
Désolé de vous presser mais il me faudrait une réponse dans le WE car ma boss m'a convoqué lundi à ce propos.
Merci de votre aide.
J'ai besoin d'un petit coup de main, plus précisément d'un conseil juridique.
Voila, j'ai effectué, en accord avec ma boss, une rupture conventionnelle de mon contrat de travail.
Conformément à la procédure, nous avons rempli la convention de rupture le 19 Octobre, et attendu la période dit de "délai de rétractation de 15 jours calendaires" avant d'envoyer celle-ci à la DDTEPF en recommandé.
Envoyée le 4 novembre, la lettre est arrivée le le 7 selon l'accusé de réception.
La DDTEFP dispose d'un délai d'instruction de 15 jours ouvrables. Passé celui ci et à défaut de notification dans ce délai (ce qui est le cas ici), l'homologation est réputée acquise.
Nous avons notifié, sur la convention de rupture qu'elle a signée, une date "envisagée" de la rupture au 30 novembre.
Et la il y a eu méprise, car dans la tête de ma boss je devais travailler officiellement jusqu'au 15 décembre.
Sur le principe, ça ne me dérange pas de repousser la date officielle de fin de contrat au 15 décembre, mais est-ce légal ?
Ou bien est-il impératif que nous respections la date envisagée au 30 novembre sous peine d'annuler la validité de cette rupture conventionnelle du contrat de travail (et donc mon droit aux indemnités chômage) ?
Je ne voudrais pas avoir à reprendre la procédure à zéro si ce report la rendait caduque car elle dure près de 6 semaines.
Voila j'espere que c'est assez clair.
Désolé de vous presser mais il me faudrait une réponse dans le WE car ma boss m'a convoqué lundi à ce propos.
Merci de votre aide.
3 réponses
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Bonsoir
Rassurez-vous, la date est "envisagée", cela veut bien dire qu'il n'y a rien de sûr.
C'est entre vous que vous décidez de la date réelle de rupture, cela ne posera pas de problème à Pole Emploi qui se basera sur l'attestation que vous remettra votre employeur avec votre solde de tout compte. -
Bonjour
La rupture du contrat est censée intervenir le lendemain de l'homologation par l'inspection du travail. -
Bonsoir loulou
Où avez-vous lu cela ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...